Question écrite
✓ Répondue le 15/07/2025
agriculture
Désamiantage des bâtiments agricoles
Posée le 11/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Didier Le Gac EPR
Député — Finistère (3)
La question
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le désamiantage des bâtiments agricoles. Du fait du haut niveau de protection qui s'impose pour les ouvriers intervenant sur ces chantiers, la déconstruction des bâtiments amiantés est très onéreuse (entre 35 et 150 euros le mètre carré selon la configuration des lieux et l'état de la structure). La solution consistant en un vaste plan de désamiantage dont le montant coûterait très cher a donc été écartée. Rien qu'en Bretagne, la chambre d'agriculture estime en effet à 1 250 000 tonnes ces matériaux amiantés dans les bâtiments d'élevage, pour une surface de plus de 6 000 hectares. Alors que le nombre d'élevages décline et que souvent les champs sont repris par d'autres agriculteurs, mais pas les bâtiments, les élus locaux se retrouvent totalement démunis vis-à-vis de ces friches agricoles disséminées sur le territoire, ne pouvant que constater la lente dégradation de ces bâtiments. Dans le prolongement de sa question écrite n° 33471 du 3 novembre 2020 sur les friches des bâtiments agricoles amiantés, M. le député précise que dans le débat sur l'artificialisation des terres, ces friches renaturées pourraient représenter une réelle opportunité foncière et que dans l'objectif de transition énergétique, ces friches pourraient également permettre le déploiement des énergies renouvelables. À la lumière de ces enjeux de transitions et pour aider les élus locaux dans leur recherche de solutions pour gérer ces friches agricoles amiantées, il souhaite connaître les ambitions du Gouvernement sur le dossier.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 15/07/2025
Du fait de sa dangerosité pour la santé, l'amiante est interdit en France depuis 1997 et la gestion de ses déchets est soumise à une importante réglementation. Tout déchet contenant une fibre d'amiante est considéré comme un déchet amianté, et par conséquent dangereux. Sa collecte, son transport et sa destination finale doivent répondre à des règles précises. Les bâtiments agricoles, comme tous les immeubles bâtis, sont soumis à ces réglementations concernant le repérage et la gestion de l'amiante qui relèvent avant tout d'une obligation réglementaire pour le propriétaire du bâtiment. Le ministère chargé de l'agriculture a financé des études sur le sujet, notamment en 2020 sur l'évaluation de la présence de matériaux contenant de l'amiante en Bretagne, en 2021 sur l'évaluation de la présence de matériaux contenant de l'amiante en Pays de la Loire et plus récemment en 2023 sur la faisabilité d'une offre de désamiantage au sein d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui a débouché sur la création d'un guide à destination des CUMA. Les acteurs des territoires peuvent être invités à se saisir de ces initiatives pour développer des solutions locales adaptées d'un point de vu sanitaire, environnemental et économique.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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