Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 famille

Divorce et droits des pères

Posée le 11/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Émilie Bonnivard DR

Députée — Savoie (3)

La question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de trouver, pour les enfants, un équilibre parental et une égalité des droits de chacun des parents en cas de séparation. Aujourd'hui, les mères obtiennent majoritairement la garde exclusive. Ce sont souvent les pères qui se trouvent dans l'obligation de payer une pension et qui disposent d'un droit de garde minimum (1 week-end sur 2, soit 4 jours par mois !). Ce temps offert le week-end apparaît comme hors-sol, le cœur de la vie d'une enfant est en semaine, avec les copains, l'école, les activités, le sport, etc. Ne voir un enfant que 4 jours par mois tient le père à distance, rendant difficile son implication éducative. Ce temps insuffisant s'apparente à un service minimum durant lequel il est difficile de maintenir des liens de qualité. Aujourd'hui, les changements sociétaux font que les pères souhaitent de plus en plus élever leurs enfants, au même titre que leurs ex-conjointes. Or ils sont souvent lésés et l'obtention d'une garde exclusive ou alternée s'avère comme un parcours du combattant. Si les parents divorcent, l'enfant, lui, ne divorce pas de ses parents. La famille formée par sa naissance continue d'exister alors que l'enfant est contraint à des choix impossibles. L'enfant devient un enjeu pour faire du mal à l'autre et il est difficile pour le père dans ces conditions de maintenir sereinement le lien avec l'enfant. Pour que cesse la destruction de la relation affective de l'enfant avec l'autre parent (souvent le père) exclu lors de la dislocation de la famille et pour un traitement plus égalitaire, il apparaît aujourd'hui plus qu'indispensable que les lois prennent en compte l'évolution des familles, les intérêts réels de l'enfant et l'égalité des droits de chacun des parents. La loi doit conduire à l'apaisement des tensions de la séparation en plaçant les deux parents sur le même pied d'égalité. Il en va de l'équilibre, de la santé mentale et de l'avenir social des enfants. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Le droit positif assure une égalité entre les père et mère puisque par principe et même séparés, ils exercent en commun l'autorité parentale (article 372 du code civil). Ils disposent ainsi des mêmes droits et des mêmes devoirs sur l'enfant, prennent ensemble les décisions relatives à ce dernier, chacun étant réputé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il effectue seul un acte usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du code civil), et doivent tous deux maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (article 373-2 du code civil). Chacun contribue en outre à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (article 371-2 du code civil). Cette égalité parentale se manifeste également lors de la fixation de la résidence de l'enfant, le juge aux affaires familiales devant envisager la résidence alternée en première intention et veiller à la favoriser. En effet, l'article 373-2-9 du code civil dispose que : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux » et permet au juge de mettre en place une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire. Si la résidence alternée a progressé de 20 % entre 2016 et 2020 et concernent 480 000 enfants en 2020 en France hors Mayotte (source INSEE Première n° 1841 de mars 2021), elle ne peut toutefois être généralisée puisque dans la grande majorité des cas, les parents s'accordent sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et ne choisissent pas la résidence alternée. En cas de désaccord, les parents sollicitent en outre rarement la résidence alternée, étant relevé que le juge ne peut l'imposer, étant lié par les demandes des parties en application du principe dispositif énoncé à l'article 4 du code de procédure civile, outre que dans certains cas, la résidence alternée peut se révéler inadaptée (éloignement des deux domiciles, conflit persistant entre les parents rendant difficile sa mise en place au quotidien). En toutes hypothèses, le juge, spécialement formé à cet effet tant dans le cadre de la formation initiale que continue dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est tenu de prendre en compte la réalité de chaque situation familiale et d'apprécier au cas par cas l'intérêt de l'enfant afin d'ajuster sa décision aux multiples configurations familiales. Enfin, tant la multiplication des modes amiables de règlement des conflits promue par le ministère de la Justice au cours des dernières années, que les efforts de conciliation assurés par le juge aux affaires familiales (article 373-2-10 du code civil) participent à l'apaisement des tensions entre les parents afin de faciliter l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗