Fiscalité contrats de complémentaire santé

Les organismes complémentaires d'assurance maladie occupent une place essentielle dans le système français de protection sociale. Aux côtés de l'assurance maladie obligatoire, ils contribuent à garantir un haut niveau de prise en charge des dépenses de santé, à améliorer l'accès aux soins et à limiter le reste à charge des assurés. Le Gouvernement est attaché à entretenir avec ces acteurs une relation partenariale, indispensable au pilotage du risque maladie, à la soutenabilité du financement du système de santé et à la mise en œuvre des réformes destinées à améliorer l'accès aux soins.  La fiscalité applicable aux contrats de complémentaire santé procède d'un équilibre spécifique, conçu pour contribuer au financement du système de sécurité sociale tout en accompagnant les objectifs de la politique de santé. À ce titre, les contrats d'assurance complémentaire santé bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais sont assujettis à la taxe de solidarité additionnelle (TSA). La TSA résulte, depuis 2016, de la fusion de l'ancienne taxe de solidarité additionnelle avec la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance complémentaire santé. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large d'adaptation du financement de la protection sociale, en cohérence avec l'évolution respective des rôles de l'assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires. Ainsi, l'assurance maladie obligatoire a financé 78,6 % puis 79 % de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2021 et 2022. Sa contribution en 2024, légèrement en-deçà de ce pic, demeure supérieure à son niveau d'avant la crise sanitaire (78,7 % contre 76,3 %), tandis que la part prise en charge par les organismes complémentaires a diminué sous l'effet notamment de la dynamique des dépenses exonérées de ticket modérateur du fait des affections de longue durée (68% des dépenses de l'assurance-maladie en 2024 étaient relatives à des assurés en ALD, contre 65% en 2021 et moins de 60% au début des années 2010). Dans ce contexte, la contribution fiscale des complémentaires santé apparaît cohérente avec la place qu'elles occupent dans l'architecture du modèle français de protection sociale. L'accès aux soins des personnes les plus fragiles constitue une priorité du Gouvernement. La taxation des contrats de complémentaire santé contribue directement au financement de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui constitue un levier essentiel de la politique publique en faveur de l'accès aux soins, en permettant aux personnes disposant de ressources modestes de bénéficier d'une couverture complémentaire à un coût très réduit, voire sans participation financière. Depuis sa création en 2019, le nombre de bénéficiaires n'a cessé de progresser pour atteindre 7,9 millions de personnes en juin 2025, dont 6,1 millions bénéficient de la C2S gratuite et 1,8 million de la C2S avec participation financière. La fiscalité applicable aux complémentaires santé participe ainsi directement au financement d'un dispositif essentiel de solidarité et concourt à garantir un accès effectif à une couverture complémentaire pour les publics les plus vulnérables. Enfin, le régime des contrats responsables et solidaires a été conçu pour lier le bénéfice des principaux avantages fiscaux et sociaux au respect d'exigences destinées à favoriser l'accès aux soins et le bon usage du système de santé. La taxe de solidarité additionnelle prévoit ainsi des niveaux de taxation différenciés afin d'encourager la souscription de contrats respectant ces critères.