Question écrite ✓ Répondue le 02/12/2025 agriculture

Limitation à 10 ars de superficie exploitable pour les viticulteurs familiaux

Posée le 18/03/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Jérôme Buisson RN

Député — Ain (4)

La question

M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable aux viticulteurs familiaux et, en particulier, sur la limitation à 10 ares de la superficie maximale pouvant être exploitée sous ce statut. En effet, l'article régissant ce cadre impose plusieurs contraintes strictes aux viticulteurs non commercialisant, notamment l'interdiction de la vente ou du don du vin produit et l'obligation d'enregistrer leur activité auprès des services compétents. Toutefois, la restriction de la superficie à 10 ares soulève des interrogations quant à son fondement réglementaire et aux objectifs poursuivis par l'État à travers cette limitation. Il lui demande de bien vouloir préciser les justifications historiques, économiques et réglementaires ayant conduit à fixer cette limite à 10 ares pour les viticulteurs familiaux, ainsi que d'indiquer si une réévaluation de ce seuil pourrait être envisagée à l'avenir, notamment afin d'assouplir certaines dispositions au bénéfice des petits exploitants souhaitant préserver un vignoble sans objectif de commercialisation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/12/2025

La réglementation applicable aux plantations de vignes aptes à produire du vin, qui relève de l'Union européenne (UE), a pour objet de permettre la régulation du marché. Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit, en son article 62, paragraphe 4, que le régime d'autorisations de plantation et de replantation ne s'applique pas aux superficies destinées exclusivement à la consommation familiale. Le règlement délégué (UE) n° 2018/273 précise, à l'article 3, paragraphe 3, que ces plantations sont limitées à une superficie maximale de 0,1 hectare (ha) (soit 10 ares), et qu'elles ne peuvent donner lieu à une production à vocation commerciale. Ce plafond de superficie, d'application uniforme dans l'UE, vise à garantir que ces vignes « familiales » restent cantonnées à une production de consommation domestique, distincte de l'activité économique des exploitations viticoles professionnelles. En France, ce dispositif s'inscrit dans la continuité d'une réglementation ancienne : jusqu'en 1953, la viticulture familiale ne faisait l'objet d'aucune limitation de surface ; un décret du 30 septembre 1953 avait ensuite fixé une limite à 0,25 ha, avant que la réglementation européenne ne l'abaisse à 0,1 ha à partir de 1979. Une tolérance existe toutefois pour les plantations familiales établies avant cette date, qui peuvent dépasser le seuil de 10 ares. Afin d'assurer un suivi précis de ces superficies et d'éviter toute confusion avec les exploitations professionnelles, les autorités françaises ont mis en place depuis les années 1950 un enregistrement spécifique dans le « casier viticole informatisé ». Le code rural et de la pêche maritime, à l'article D. 665-13, impose à ce titre une obligation de notification des plantations destinées à la consommation familiale. Aujourd'hui, environ 9 400 ha sont ainsi recensés au titre des viticulteurs familiaux. Une éventuelle révision du seuil de 10 ares relèverait d'une évolution du cadre communautaire, dont l'opportunité devrait être examinée dans le cadre des discussions européennes sur la régulation du potentiel viticole.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗