Rédaction d'actes de décès des personnes décédées en EHPAD

L'article 79 du code civil prévoit que l'acte de décès énonce le lieu du décès ainsi que le domicile de la personne décédée. S'agissant des décès intervenus dans les hôpitaux, l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 434) précise que « L'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués. ». Cette précision n'est pas en tant que telle applicable aux EHPAD, qui ne sont pas des établissements hospitaliers. En tout état de cause, l'IGREC (n° 428) propose une formule d'acte de décès qui permet d'omettre, s'il y a lieu, l'indication « en son domicile » lorsque l'établissement n'était pas le domicile du défunt, ce qui peut être le cas de l'EPHAD. Dans ce cas, il pourra être indiqué uniquement le numéro et la rue du lieu du décès.