Transposition et pleine application en France de la directive européenne CSRD

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir l'application pleine et entière, en France, des obligations prévues par la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive). Adoptée en décembre 2022, la CSRD marque une avancée majeure en matière de transparence et de responsabilité des entreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle étend le champ des entreprises concernées et renforce la qualité, la comparabilité et la vérifiabilité des données publiées. Elle constitue à ce titre un levier stratégique pour orienter l'économie vers des modèles plus soutenables et résilients, tout en répondant aux attentes croissantes des investisseurs, des consommateurs, des territoires et de la société civile. Alors même que les parlementaires européens viennent de valider le report des obligations prévues par cette directive à l'échelle européenne, il importe que la France, qui s'est historiquement illustrée comme pionnière en matière de reporting extra-financier, demeure exemplaire dans son attachement et à la mise en œuvre de ces dispositions. Il en va de la cohérence de l'engagement de la France en faveur de la transition écologique, mais également de la compétitivité de long terme des entreprises françaises, qui gagneraient à anticiper les exigences du marché en matière de durabilité. La CSRD introduit par ailleurs une exigence nouvelle et structurante : la publication d'indicateurs détaillés sur l'égalité entre les femmes et les hommes. À travers les normes européennes ESRS, les entreprises devront notamment rendre compte de la répartition femmes-hommes à tous les niveaux de l'organisation, des écarts de rémunération, de la mise en œuvre de politiques en matière de parité, de lutte contre le harcèlement sexuel ou encore de conditions de travail équitables. « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent » : la mesure via des indicateurs harmonisés est pourtant un préalable indispensable à l'action. En rendant obligatoire la publication d'indicateurs précis, comparables et vérifiables sur l'égalité professionnelle, la CSRD permet de faire de ce sujet un levier stratégique de transformation des entreprises. Elle contribue également à mieux orienter les financements durables, qui intègrent de plus en plus les critères sociaux dans leurs décisions. En conséquence, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition, à la pleine application des obligations CSRD, y compris celles relatives à l'égalité femmes-hommes et aux moyens mobilisés pour accompagner les entreprises, notamment les PME, dans la montée en compétence liée à cette nouvelle obligation.