Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2026 assurance complémentaire

Défiscalisation des cotisations mutuelle des retraités

Posée le 29/04/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Jean-Michel Brard Jean-Michel BrardHOR Député — Loire-Atlantique (9)

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé ont l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés dans le cadre de leurs contrats de travail. Cette complémentaire santé imposée à l'employeur apporte de nombreux avantages aux salariés : 50 % au minimum du coût de la mutuelle est prise en charge par l'employeur ; une déduction fiscale de la part des cotisations imposables de la mutuelle d'entreprise du salarié. De leur côté, les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient également d'un dispositif fiscal avantageux dans le cadre de la loi « Madelin » sur les mutuelles santé des TNS. Ils peuvent déduire les cotisations versées du revenu imposable. Mais le passage à la retraite sonne la fin des régimes avantageux autant pour un salarié qu'un indépendant. En effet, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions seraient considérées comme facultatives. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place de mesures pour rétablir plus d'équité de traitement entre les actifs et les retraités dans ce domaine et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2026
L'accessibilité financière à une couverture complémentaire pour les retraités, dont les dépenses de santé augmentent avec l'âge, est un enjeu dont le Gouvernement est pleinement conscient. Plusieurs dispositifs visent à éviter une augmentation excessive des coûts des complémentaires santé qui pénaliserait les retraités. L'article 4 de la loi n° 89-1009, dite loi Evin, du 31 décembre 1989, prévoit que les salariés partant à la retraite peuvent continuer à bénéficier, à titre individuel, de la couverture santé collective précédemment co-financée par leur employeur dont ils disposaient en tant qu'actifs. Ce mécanisme oblige l'organisme complémentaire à proposer un contrat de même nature, sans sélection médicale ni délai de carence. Un encadrement des tarifs pour les trois premières années suivant le départ à la retraite est également prévu, afin de permettre aux retraités de s'adapter progressivement à la disparition du co-financement patronal de leur cotisation. Par ailleurs, les retraités dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS), et ainsi profiter d'une prise en charge gratuite ou à tarif réduit de la complémentaire santé. Le Gouvernement suit avec attention les enjeux de soutenabilité des cotisations des complémentaires santé pour les retraités et entend poursuivre la réflexion avec l'ensemble des parties prenantes afin d'identifier d'éventuels leviers d'amélioration.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Jean-Michel Brard

Décret relatif aux autorisations pour la pêche professionnelle en eau douce

Question écrite · 17/11/2026

En attente

La baisse des crédits consacrés au développement des infrastructures cyclables

Question écrite · 10/11/2026

En attente

Directive européenne relative au permis de conduire

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Conséquences sanitaires du dixième paquet européen « Omnibus »

Question écrite · 27/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Jean-Michel Brard