Délivrance des certificats de non-exigibilité ou d'acquittement des droits

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les délais de délivrance des certificats de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de mutation à titre gratuit, nécessaires au déblocage des fonds demeurant sur des contrats d'assurance vie souscrits avant les 70 ans du souscripteur bénéficiant d'un abattement spécifique de 30 500 euros. À l'heure actuelle, les compagnies d'assurance exigent, pour verser les capitaux, la présentation de ces certificats délivrés par l'administration fiscale après le dépôt d'une déclaration partielle de succession (formulaire n° 2705-A). Bien qu'aucun texte ne fixe de délai impératif pour leur délivrance, le traitement peut excéder plusieurs mois, ralentissant le versement des sommes dues aux bénéficiaires. Or ces capitaux, souvent transmis à des personnes jeunes, contribuent à financer des projets structurants (travaux, acquisition immobilière, etc.) et à soutenir l'activité économique locale. Selon le Conseil d'analyse économique, près de 44 milliards d'euros sont transmis chaque année via l'assurance vie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer un délai maximal de délivrance de ces certificats afin de fluidifier la procédure de déblocage des fonds et d'éviter des retards préjudiciables aux bénéficiaires.