Encadrement des contrôles en mer

La ministre chargée de la Mer et de la Pêche est particulièrement impliquée sur les questions de sécurité de la navigation en mer et sur les plans d'eau intérieurs. Cette politique publique repose sur une approche globale articulée autour de la prévention, de la formation, du contrôle et des sanctions. Face au développement constant des activités maritimes, nautiques et de plaisance, ainsi qu'aux accidents parfois dramatiques constatés ces dernières années, le Gouvernement souhaite renforcer le cadre législatif et réglementaire applicable afin de mieux prévenir les comportements à risque et garantir la sécurité des usagers de la mer. Dans ce cadre, le ministère chargé de la Mer et de la Pêche travaille, notamment avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice, sur deux axes complémentaires et successifs : La première étape a consisté à préparer un projet de décret visant à réprimer les comportements dangereux en mer, qui a été validé par le Conseil d'Etat et est en vigueur depuis le 5 juin 2026. Ce texte permet de combler certaines insuffisances du cadre juridique applicable aux comportements des plaisanciers, en créant, dans la partie réglementaire du code des transports, deux contraventions de quatrième classe applicables à la conduite d'un navire de plaisance à moteur : une interdiction de conduire en état d'ivresse manifeste, caractérisée par des signes extérieurs d'imprégnation alcoolique, permettant une verbalisation même en l'absence de mesure d'alcoolémie ; une infraction de défaut de maîtrise du navire, visant les comportements imprudents ou dangereux (vitesse inadaptée, absence de vigilance, proximité d'usagers vulnérables), indépendamment de la réalisation d'un dommage. Ces nouvelles infractions permettent, dans un premier temps, de doter les autorités de contrôle, officiers et agents de police judiciaire, de leviers juridiques adaptés à la spécificité de la plaisance, en facilitant la constatation et la répression de comportements à risque. Le décret prévoit en outre des peines complémentaires et introduit la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire s'agissant de l'infraction de défaut de maîtrise, par modification du code de procédure pénale. La seconde étape vise à compléter et renforcer le cadre législatif existant au sein du code des transports. Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (projet de loi RIPOST) au Sénat, l'amendement gouvernemental n° 277 a été adopté le 19 mai en séance publique. Celui-ci vise à élargir, dans le code des transports, le champ d'application des dispositions relatives à l'alcoolémie à bord des navires. Désormais, seront concernés l'ensemble des « gens de mer » au sens du 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports, c'est-à-dire toutes les personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit, et non plus les seuls personnels inscrits sur la fiche d'effectif minimal ainsi que certaines professions spécifiques. Cette évolution permettra de soumettre l'ensemble des gens de mer embarqués à l'interdiction d'exercer leurs fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par les seuils prévus par le code des transports. Le projet de loi doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, ce qui permettra de poursuivre le renforcement du cadre juridique applicable à la sécurité des usagers en mer. Si les débats parlementaires le permettent, il est notamment prévu : de renforcer le cadre actuel relatif à l'alcoolémie en mer pour les gens de mer ; d'étendre les mesures liées à l'alcoolémie aux conducteurs de navires de plaisance à moteur soumis à l'obligation de détention d'un permis ; d'élargir le dispositif aux encadrant de la formation maritime et de la plaisance ; de créer, à destination de l'ensemble des personnes précitées, un cadre juridique sanctionnant la consommation de stupéfiants ; de mettre à jour et d'élargir les compétences des agents en charge du contrôle et de préciser les procédures de contrôle en mer. L'ensemble de ces dispositions favorisera un cadre législatif rénové et adapté. Par ailleurs, concernant les contrôles en mer, la coopération entre la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et les services de la gendarmerie nationale, maritime et de la douane, vient d'être renforcée et favorisera des contrôles plus efficaces. Ainsi, les arrêtés portant création des traitements automatisés pour les systèmes d'information des affaires maritimes (enregistrement des navires maritimes, délivrance des permis plaisance, immatriculation des bateaux en eaux intérieures et enregistrement des navires professionnels) ont été publiés au Journal officiel du 15 novembre 2025. Ces arrêtés prévoient notamment l'accès à ces systèmes d'information aux agents des douanes et de la gendarmerie nationale et maritime dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête. Les trois conventions d'application entre la DGAMPA et les trois services précités ont été signées au 1er trimestre 2026, et permettront une plus grande efficacité dans les contrôles. En matière de formation, une mise à jour et l'intégration des nouveaux enjeux liés à la mer et à l'environnement marin dans les épreuves du permis côtier et hauturier ont été lancées. Les épreuves n'avaient pas été retravaillées depuis de nombreuses années ; il s'agit donc de les mettre à niveau des problématiques d'aujourd'hui et également de renouveler les lots de sujets et d'exercices. Le travail est engagé avec les acteurs, avec pour objectif un dispositif opérationnel au printemps 2027. Enfin, chaque année, un travail spécifique est mené pour préparer la saison estivale de nautisme et de plaisance. Fondé sur l'analyse des accidents recensés dans le bilan annuel de sécurité maritime, il permet de définir les priorités d'action des services de l'État en matière de prévention, de contrôle des comportements à risque et de sécurisation des zones de navigation et de baignade. Une attention particulière sera portée notamment au respect des limitations de vitesse dans les zones réglementées, à la prévention des noyades, aux risques de chute à la mer, à la prévention des accidents de plongée, ainsi qu'au contrôle des équipements de sécurité obligatoires, notamment le port du coupe-circuit et des équipements adaptés pour les jet-skis. La ministre chargée de la Mer et de la Pêche a présenté la campagne lors de l'inauguration du CROSS Méditerranée le 26 mai 2026.