Sur l'instabilité des lieux de vie des enfants confiés à l'ASE

Le Gouvernement partage pleinement le constat dressé et a engagé, pour y remédier, une stratégie globale de refondation de la protection de l'enfance, fondée sur une responsabilité partagée entre l'État, les départements, l'autorité judiciaire et l'ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des familles. Le projet de loi relatif à la protection des enfants vient en déclinaison du plan de refondation. Il s'inscrit dans la continuité des avancées antérieures portées par les lois de 2007, 2016 et 2022, sans jamais les remettre en cause, mais en visant à les approfondir et à les adapter aux réalités contemporaines du secteur. Il structure autour de quatre principes directeurs dont celui de stabiliser le projet de vie des enfants protégés ainsi que de sécuriser les conditions de prise en charge. Il réaffirme une hiérarchie claire des solutions d'accueil en priorisant l'accueil à dimension familiale pour réduire les ruptures institutionnelles : - accueil dans l'entourage familial ; - accueil chez un Tiers digne de confiance (TDC) ; - accueil chez un assistant familial.  Avant tout placement, il sera désormais obligatoire de tenter d'identifier un TDC ayant déjà un lien affectif avec l'enfant, qu'il soit de la famille ou non. Le projet de loi consolide également l'accueil durable et bénévole, qui offre une alternative entre le placement classique et le parrainage, notamment pour les plus jeunes. Par ailleurs, il répond également à l'urgence d'offrir aux enfants confiés des parcours plus cohérents et moins fragmentés. Les tout-petits bénéficieront d'un suivi renforcé avec une réévaluation obligatoire de leur situation tous les six mois. Le caractère provisoire du placement est réaffirmé, mais lorsque le retour en famille est durablement impossible, des solutions d'accueil pérennes seront privilégiées. Sur le point précis du changement trop fréquent de lieux d'accueil, le projet de loi prévoit que, lorsqu'un placement long est envisagé, l'accord du juge des enfants est recherché en cas de modification du lieu d'accueil. Le Gouvernement assume ainsi la nécessité d'une transformation en profondeur avec pour objectif de stabiliser durablement les parcours en pensant l'avenir de l'enfant dans des délais compatibles avec son développement et d'assurer l'égalité territoriale par une gouvernance clarifiée et une meilleure coordination entre l'État, la justice et les départements.