Augmentation de la taxation des véhicules de fonction
Jean-Michel BrardHOR
Député — Loire-Atlantique (9)
La question
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. Un arrêté daté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant ainsi une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision a été prise par voie règlementaire, sans concertation semble-t-il, avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises. Cette mesure a un impact important sur le pouvoir d'achat des salariés qui s'en inquiètent à juste titre. De très nombreux professionnels en France sont concernés, que ce soient des commerciaux, techniciens, ingénieurs ou autres par cette augmentation qui équivaut en moyenne à une perte de 100 à 150 euros par mois, ce qui est considérable. Cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle. Aussi, il lui demande de préciser la raison et le contexte de cette augmentation. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les salariés et les entreprises concernées.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026La réforme des modalités d'évaluation forfaitaire des avantages en nature liés aux véhicules de fonction, prévue par l'arrêté du 25 février 2025, s'inscrit dans une démarche d'actualisation d'un barème qui ne reflétait plus les usages effectivement constatés des véhicules mis à disposition permanente des salariés. En application de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, l'avantage en nature résultant de l'usage personnel d'un véhicule de fonction constitue un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales. Cet assujettissement répond à un principe d'équité entre les différentes formes de rémunération, en évitant qu'une partie de celle-ci soit versée sous forme d'avantages en nature échappant aux règles applicables au salaire, et participe au financement de la protection sociale. L'évolution des modalités d'évaluation forfaitaire vise à mieux rapprocher le barème de la réalité des usages privés des véhicules de fonction. Les analyses disponibles montrent en effet que le précédent barème conduisait à sous-évaluer la part d'utilisation personnelle de ces véhicules par rapport aux pratiques constatées. Cette réforme poursuit également un objectif de transition écologique en maintenant un régime favorable pour les véhicules électriques répondant aux critères environnementaux fixés par les pouvoirs publics, afin d'encourager l'évolution des flottes professionnelles vers des véhicules moins émetteurs. Annoncée dans le cadre des textes financiers pour 2025, cette évolution s'inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes sociaux. Elle a été mise en œuvre par voie réglementaire, conformément à la nature du dispositif, après consultation des organismes de sécurité sociale concernés et échanges avec les acteurs professionnels. Afin de permettre une mise en œuvre progressive de la réforme, les nouvelles modalités d'évaluation s'appliquent aux véhicules mis à disposition à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté et ne remettent pas en cause les situations antérieures. Par ailleurs, l'évaluation au réel de l'avantage en nature demeure possible lorsque cette modalité est plus adaptée à la situation de l'entreprise et du salarié.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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