Question écrite ✓ Répondue le 03/12/2024 administration

Limitation plafond encaissements en espèces des recettes publiques à 300 €

Posée le 08/10/2024 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR

Députée — Alpes-Maritimes (8)

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la limitation du plafond des encaissements en espèces des recettes publiques à 300 euros. En effet, en application de l'article 1680 du code général des impôts et depuis le 1er janvier 2014, le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques est fixé à 300 euros. Et ce, afin de limiter la détention d'espèces au sein des organismes publics afin de réduire tout risque de manipulation et de vols, de sécuriser les opérations et de diminuer les coûts engendrés par la manipulation des espèces. Les agents comptables et régisseurs sont invités à encourager leurs usagers à recourir à des moyens de paiement alternatif aux espèces lorsque le montant est supérieur à ladite somme, tels que le paiement par carte bancaire, virement, prélèvement automatique ou encore chèque. Or, en pratique, cette limite pose de réelles difficultés de gestion. Dans de nombreux cas, les montants qui doivent être acquittés sont supérieurs à cette limite légale, contraignant ainsi les usagers à fractionner leurs paiements ou de recourir auxdits moyens de paiement alternatifs, qu'ils trouvent souvent moins adaptés. Cette situation crée non seulement une gêne pour les usagers, limite certains dans leurs achats, mais affecte également la satisfaction globale et la fluidité des transactions au sein des organismes publics, induisant ainsi des coûts économiques et humains, lesquels justement contribuaient à motiver la mise en application du plafond des encaissements. Aussi, dans un souci de simplification et de cohérence administrative, elle lui demande s'il va engager des réflexions de nature à rehausser le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques tout en garantissant la sécurité des agents et la sûreté des recettes publiques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/12/2024

L'article 19 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2013, a fixé le seuil d'encaissement en espèces des recettes et impositions de toute nature à la caisse des comptables publics à 300 euros afin d'améliorer la sécurité des agents et des usagers aux guichets de la direction générale des finances publiques, de réduire le coût de gestion des espèces pour l'administration et de lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de remonter le seuil, d'autant plus qu'une telle mesure irait à rebours du nécessaire renforcement des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En revanche, la direction générale des finances publiques s'attache à faciliter le parcours de paiement de l'usager et à lui offrir une diversité toujours plus grande de moyens modernes de paiement comme alternative au règlement en numéraire. Des travaux visant à simplifier et à rationaliser la présentation des avis de sommes à payer sont en cours, qui orientent les redevables vers le paiement en ligne, tandis que celui-ci s'enrichit de fonctionnalités nouvelles, notamment le virement simplifié, à terme instantané, qui s'ajoutera au prélèvement et au paiement par carte bancaire. Enfin, s'appuyant sur un réseau de plus de 15 000 buralistes agréés, le dispositif dit « paiement de proximité » permet aux personnes les plus éloignées des moyens de paiement modernes de payer leurs créances en espèces, dans la limite de 300 euros.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗