Difficultés candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat

Les incidents remontés aux divisions des examens et concours des académies et à la direction générale de l'enseignement scolaire concernant des sujets ou des durées non conformes ont tous fait l'objet de la plus grande attention et les candidats ont été reconvoqués. Des consignes de bienveillance ont de plus été transmises pour la correction des épreuves afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. Cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est pas jugée comme étant disproportionnée, tel que l'indique la décision n° 424260 du Conseil d'État.