Question écrite ✓ Répondue le 16/12/2025 pauvreté

Réduction de la pauvreté

Posée le 16/09/2025 • Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Murielle Lepvraud LFI-NFP

Députée — Côtes-d'Armor (4)

La question

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee, avec des contrastes alarmants selon les territoires. À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor où le taux de pauvreté est de 12,1 % (Insee, 2023), certaines communes sont particulièrement touchées, telles que Rostrenen, dont le taux de pauvreté s'élève à 22 %, ou encore Guingamp, ville la plus pauvre de Bretagne, avec un taux de 28 %. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour réduire de manière significative la pauvreté dans le pays.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/12/2025

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. À la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits et construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La précédente ministre en charge des Solidarités a organisé la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, l'ancien Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement ont reçu en juillet 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Le Premier ministre a alors annoncé saisir le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de définir un objectif à 10 ans de réduction de la pauvreté. Des éléments de cadrage et de méthodologie seront présentés dès janvier 2026 et le rapport est attendu pour juin/juillet 2026. Cette feuille de route s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté et s'inscrit en complément avec les actions menées dans le cadre du Pacte des solidarités.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗