Portection de l'enfance

PROTECTION DE L'ENFANCE

Mme la présidente. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Le 4 juin, la petite Lyhanna, 11 ans, était retrouvée sans vie, alors que les signaux étaient là et que nous disposions des outils juridiques pour appréhender l'homme soupçonné de l'avoir tuée. Ce n'est pas le cadre légal qui a failli, c'est son application. Comme trop souvent quand elles concernent les enfants, des lois sont votées mais ne sont pas appliquées, sans qu'aucune sanction ne soit prise. Des signalements ne remontent pas, des informations préoccupantes ne circulent pas entre les services, des mesures de protection arrivent trop tard ou n'arrivent pas.

Les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale prouvent qu'il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs de la protection de l'enfance, trop de cloisonnement et trop peu de partage d'informations. À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l'efficacité de la justice. Il y a le temps de l'enquête et celui du travail judiciaire mais nous devons réduire les délais inutiles. C'est possible : comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou éviter les transferts de papiers entre juridictions. Il est temps de faire entrer la justice dans le XXIe siècle pour la rendre plus efficace. Il y va de la confiance que nos concitoyens ont en elle.

Toutefois, il n'y a pas que l'organisation de la justice que nous devons repenser. Dans une affaire récente concernant l'accueil périscolaire à Paris, comme dans bien d'autres, malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n'a rien dit, personne n'a signalé les faits et les enfants ont été laissés seuls, sans protection face à leur bourreau. Cette situation tient à notre conviction collective que les violences commises sur les enfants sont l'affaire des magistrats, des policiers et des travailleurs sociaux – au fond, l'affaire des autres.

La société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences faites aux enfants car l'enfant reste perçu comme une extension de ses parents. Pourtant, la protection de l'enfance est l'affaire de chacune et de chacun – c'est notre affaire. Nous devons construire une société de la vigilance et de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits à certains adultes lorsqu'un doute survient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Par ailleurs, les enfants doivent savoir qu'ils seront protégés s'ils parlent aux forces de l'ordre. Les enfants doivent être écoutés. Monsieur le garde des sceaux, alors que les enfants n'ont toujours pas de représentant spécifique au gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs, afin qu'on arrête de travailler en silos et que notre pays entre dans une véritable ère de protection des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous savez depuis longtemps que j'admire votre engagement pour la cause des enfants, qui s'exprime dans cet hémicycle et ailleurs. En réponse à vos questions, devant des commissions d'enquête ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que vous présidez, j'ai déjà dénoncé à plusieurs reprises les effets du travail en silos que vous avez évoqués. Le pénal nous occupe, mais il ne faut pas oublier que nombre de sujets relevant de la justice civile peuvent entraîner des drames, des viols, des agressions physiques ou psychologiques et plonger dans la détresse des mères de famille et des enfants.

J'ai formulé deux propositions fortes pour lutter contre ce travail en silos. La première vise à dépénaliser la non-présentation d'enfant lorsqu'existe une accusation d'agression sexuelle. Le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist défendra devant l'Assemblée à partir du 15 juillet comprendra une ordonnance de sûreté de l'enfant, tant attendue et parfois tant combattue, jusqu'au sein de mon ministère et jusque dans l'hémicycle. Elle prévoit d'instaurer un principe de précaution appliqué aux enfants.

La seconde proposition a pour but d'en finir avec cette organisation qui ballote les enfants entre différents départements du ministère de la justice. Ne serait-ce qu'au sein de l'autorité judiciaire – je ne parle même pas des autres services –, un même enfant peut avoir affaire à la fois à un juge des affaires familiales, à un juge correctionnel et à un juge des enfants, dont aucun ne connaît son environnement à 360 degrés, qu'il s'agisse de la composition et de l'histoire de la famille, des éventuelles plaintes pour viols déposées contre le papa, des problèmes de santé, psychiatriques ou non, ou des simples tracas du foyer. Pour remédier à cela, j'ai proposé la création d'un juge des familles qui, parce qu'il aurait cette vision à 360 degrés et la connaissance de l'intégralité du dossier d'un enfant ou d'une famille, pourrait immédiatement mettre fin aux difficultés.

Il s'agit d'une grande réforme qui permettra de sortir des cloisonnements et de mettre les moyens aux bons endroits. J'ai lancé les consultations en ce sens et je suis sûr qu'avec vous, elles aboutiront à une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)