Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/10/2017 #10#18#

Mesures en matière de logement

Posée le 27/10/2017 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires

Dominique Estrosi SassoneLes Républicains Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. Depuis l'annonce brutale d'une baisse de 5 euros par mois des APL au cours de l'été, le Gouvernement continue de s'enfoncer dans sa « stratégie logement », au travers de mesures injustes, à l'emporte-pièce, dictées par la seule volonté de réaliser 1,7 milliard d'euros d'économies dans le projet de budget pour 2018. La baisse de 60 euros par an des APL, avec, pour contrepartie, la baisse des loyers équivalente imposée aux organismes d'HLM, est mortifère pour le logement locatif social et l'accession sociale et injuste pour nos concitoyens les plus modestes. Ce sont 2,2 milliards d'euros d'autofinancement qui ne seront plus réinvestis dans la production neuve, la réhabilitation, l'entretien et la réparation du parc existant. Les contreparties financières proposées aujourd'hui ne sont pas acceptables, parce qu'elles ne produiront des effets un tant soit peu significatifs qu'à moyen et long terme. Cette réforme, telle qu'elle est arrêtée aujourd'hui, ne fait que des perdants : les locataires, dont le pouvoir d'achat n'augmentera pas et qui verront leurs conditions d'habitat se dégrader ; les collectivités locales, qui garantissent les emprunts des organismes, dont 100 à 200 devraient être en faillite ; le programme de renouvellement urbain, qui devrait être impacté ; enfin, l'ensemble de la filière du secteur du bâtiment, qui va voir ses commandes chuter. Dès lors, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à revoir votre copie et à prendre des mesures susceptibles de ne pas obérer l'avenir d'un secteur essentiel pour la solidarité nationale, l'emploi et l'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/10/2017

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, je connais et salue votre engagement en faveur de la politique du logement, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine à Nice, pour laquelle vous êtes ô combien engagée depuis des années.

Quelle réforme souhaitons-nous pour le logement social ? Le constat, aujourd'hui, c'est qu'il y a à peu près 4,5 millions de logements sociaux en France et 1,5 million de ménages en attente d'un logement social. De facto, il n'y a pas assez de logements sociaux dans notre pays. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Quel rapport ?

M. François Grosdidier. Eh oui, ce n'est pas la question !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. Que faisons-nous ? La réforme dont nous discutons avec l'ensemble des bailleurs sociaux repose sur plusieurs piliers.

Le premier vise à améliorer la mobilité au sein du parc social. Pour ce faire, il faut pouvoir réviser tous les six ans la situation de ceux qui vivent dans les logements sociaux.

Le deuxième pilier a pour objet de pousser à un regroupement des bailleurs sociaux, pour avoir des bailleurs sociaux plus forts, capables d'accueillir plus de publics fragiles et de réaliser plus d'investissements.

M. Philippe Dallier. Cela a le mérite d'être clair !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. Le troisième pilier consiste à développer l'accession sociale à la propriété, en permettant que davantage de logements soient cédés par les bailleurs sociaux, ce qui accroîtra la capacité d'autofinancement de ces derniers.

Le quatrième pilier, que vous avez mentionné dans votre question, vise à améliorer les capacités de financement de l'ensemble des bailleurs sociaux, que nous finançons. Améliorer ces capacités, c'est leur consentir des prêts de plus longue durée, leur apporter des capitaux, leur accorder 3 milliards d'euros pour qu'ils agissent en faveur de l'efficacité énergétique et diminuer leurs charges. En contrepartie, nous luttons avec eux contre la spirale infernale de la hausse des APL.

Nous discutons tous les jours avec l'ensemble des bailleurs sociaux. M. le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et M. le Premier ministre lui-même sont parties prenantes à cette discussion.

Les bailleurs sociaux eux-mêmes, que nous avons encore vus ce matin, estiment que le package financier que nous proposons va dans le bon sens. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Pour le moment, nous ne sommes pas encore parvenus à conclure un accord, mais la concertation continue et nous avons bon espoir qu'elle s'achève dans les tout prochains jours,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. … de sorte qu'elle puisse bénéficier aux locataires, qui ne seront pas impactés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Que le dialogue se poursuive, personne ne va s'en plaindre, monsieur le secrétaire d'État. Seulement, avec l'injustice profonde que représente la réforme des APL, vous commettez un contresens économique terrible, qui se traduira par un choc de l'offre qui fera « pschitt »...

Le Président de la République a déclaré qu'il s'appuierait avant tout sur des mesures qui relancent l'offre de logements. Là, au contraire, vous obérez le choc de l'offre.

Si vous voulez conduire une vraie politique du logement,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … il faut des réformes profondes et structurelles, et non des coups de rabot ou des variables d'ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

Source : senat.fr ↗