Question au Gouvernement ✓ Répondue le 02/02/2018 #10#

CSG et pouvoir d'achat

Posée le 02/02/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Corinne FéretSER Sénatrice — Calvados

La question

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Avec l'arrivée des fiches de paye de janvier, on assiste à un grand exercice d'autosatisfaction de la part du Gouvernement. Reprenant l'argumentaire d'Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidentielle, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répétez à l'envi que vos mesures fiscales redonneraient du pouvoir d'achat à tous les Français. Pourtant, une étude récente de l'INSEE prévoit une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, notamment au premier trimestre de 2018. Avant de profiter d'une potentielle baisse de leur taxe d'habitation, ces derniers vont, en effet, voir leur pouvoir d'achat amputé de 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017. Et globalement, en 2018, il va diminuer de 0,3 % par rapport à l'an dernier. Surtout, sur cette question du pouvoir d'achat, force est de constater que la situation n'est pas la même pour tous. Les quelque 5,4 millions d'agents de la fonction publique ont, quant à eux, parfaitement compris que le fait de toucher une indemnité compensatrice du 1,7 point de hausse de CSG ne signifiait pas un gain de pouvoir d'achat. Rétablissement du jour de carence, gel de la valeur du point d'indice, report d'un an de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », sans compter l'augmentation du coût de la vie en général, à la pompe, aux péages et sur la facture de gaz… Tout cela va plutôt dans le sens d'un appauvrissement. Le malaise est palpable, comme le révèlent les mouvements observés récemment dans les prisons, les hôpitaux ou les EHPAD. Et que dire des retraités, autres victimes de la réforme fiscale ? Dans la vraie vie, de nombreux retraités ont de plus en plus de difficultés à payer certains actes médicaux, à disposer d'une mutuelle santé ou encore à s'acquitter de leurs dépenses d'énergie. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que tous les Français, et pas seulement les plus aisés, voient leur pouvoir d'achat augmenter ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/02/2018

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Féret, l'essentiel de votre question, si je l'ai bien comprise, portait sur la manière dont la hausse de la CSG est compensée pour les fonctionnaires, et plus généralement, ensuite, sur l'évolution du pouvoir d'achat des Français.

M. François Patriat. Et des retraités !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. En réponse à votre question sur l'augmentation de la CSG, qui concerne les fonctionnaires comme l'ensemble des Français, il faut répéter, encore et toujours, que cette compensation est intégrale.

Elle est intégrale, parce que nous avons supprimé la contribution de solidarité, la CES, pour celles et ceux qui y sont assujettis, c'est-à-dire celles et ceux qui ont un traitement brut de base supérieur à l'indice 313 en 2017.

Elle est intégrale, puisque l'État a provisionné presque 300 millions d'euros pour verser une indemnité compensatrice aux agents publics, de manière que cette compensation soit parfaite et à l'euro près.

Elle est intégrale, enfin, puisque l'État, de la même manière, a publié un décret, le 31 décembre dernier, pour abaisser le taux de cotisation maladie des employeurs publics de 11,5 % à 9,8 %, afin que les collectivités locales et les établissements hospitaliers puissent dégager les marges de manœuvre nécessaires à cette compensation intégrale.

Il faut le souligner et saluer les efforts de l'administration pour mettre à jour les éditions de bulletins de paye, afin de garantir l'effectivité de cette compensation.

Je vous donne raison sur un point : en effet, cette compensation ne concerne pas l'augmentation de la cotisation vieillesse, adoptée en 2010, puis en 2013 pour le secteur public afin d'harmoniser la situation avec la cotisation du secteur privé.

J'en viens à la question du pouvoir d'achat. Nous pourrions, madame la sénatrice, nous rejoindre sur un certain nombre de mesures qui ont été prises par le Gouvernement et que vous retrouvez dans le projet de loi de finances pour 2018 : l'augmentation du minimum vieillesse, l'augmentation de l'allocation adulte handicapé, le dégrèvement de la taxe d'habitation, à hauteur de 30 % pour 80 % des Français en 2018 et à hauteur de 100 % d'ici à 2020.

Il y a quantité de mesures qui permettent, madame la sénatrice, à l'ensemble de nos concitoyens de voir leur pouvoir d'achat progresser. Le retour de la croissance viendra certainement contrecarrer les conclusions de l'étude que vous avez citée et dont certains aspects tiennent compte d'éléments extérieurs aux décisions du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. Je serai très rapide. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu votre réponse. Les fonctionnaires constateront que vous parlez encore de compensation, et non pas de gain de pouvoir d'achat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Source : senat.fr ↗