Question écrite ✓ Répondue le 26/04/2018 #23#

Conditions de prescription par les professionnels infirmiers

Posée le 15/03/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Colette GiudicelliLes Républicains Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prescription par les professionnels infirmiers du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. L'arrêté du du 20 mars 2012 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Ainsi, les professionnels infirmier ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique aurait dû faire l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère. Elle demande quelles dispositions la ministre envisage de prendre pour répondre à cette légitime demande de simplification du parcours de soins.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/04/2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

Source : senat.fr ↗