Prescription médicale et remboursement des médicaments aérosols par la sécurité sociale

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription par les médecins spécialistes des médicaments aérosols utilisés pour combattre les maladies entraînant des détresses respiratoires graves ainsi que sur leur remboursement par la sécurité sociale. Alors qu'une prescription faite par un médecin traitant généraliste permet aux patients d'obtenir ce type de médicament et d'en obtenir le remboursement, la stricte application de l'article R. 5121-91 du code de la santé publique empêcherait désormais le remboursement lorsque la prescription est issue de leur médecin généraliste voire même interdirait la délivrance quand bien même le médecin généraliste aurait prescrit ces médicaments dans le cadre d'un traitement. Toutefois, le médecin traitant est bien souvent le médecin de famille qui suit ses patients régulièrement et il est le mieux placé pour prescrire un médicament aérosol notamment dans les cas d'infection temporaire, de difficultés respiratoires périodiques en période de polonisation par exemple. De plus, les aérosols sont souvent complémentaires de médicaments à prise par voie orale. Cette situation est extrêmement inquiétante pour l'ensemble des patients qui ont besoin de ces traitements. Premièrement, la délivrance et le remboursement exclusif sur prescription du médecin spécialiste, le pneumologue ou le pédiatre en l'espèce, ajoute une difficulté au parcours de soins des patients compte tenu du délai d'attente pour obtenir une consultation chez ces médecins spécialistes qui est estimé à plus de soixante jours en moyenne selon une étude de l'observatoire de l'accès aux soins de 2017. Or, pour rappel ces délais sont la première cause de renonciation aux soins. En outre, ce sont les habitants de certains territoires ruraux et des villages de zones sous-dotées en professionnels de santé qui souffriraient de l'application stricte de la loi les obligeant à attendre ou à effectuer un trajet toujours plus lointain alors que la prescription pourrait simplement venir du médecin généraliste. Face à l'incompréhension des patients, des médecins et des pharmaciens, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application concrète de la loi pour la délivrance des médicaments aérosols et si une modification récente de son application par la sécurité sociale est intervenue. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rappeler les règles pour rassurer l'ensemble des professionnels de santé, notamment les médecins traitants, et les patients.