Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/04/2018 #18#23#

Occupation des places d'hébergement d'urgence

Posée le 06/04/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Jacqueline Eustache-BrinioLes Républicains Sénatrice — Val-d'Oise

La question

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Par une circulaire du 12 décembre dernier, M. le ministre de l'intérieur a chargé les préfets d'organiser le contrôle des centres d'hébergement d'urgence pour y collecter des informations sur la situation administrative des personnes qu'ils accueillent, cela en vue d'éviter la saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence. Il me paraît en effet naturel, même si cela peut choquer certains, que l'État puisse s'assurer des conditions de séjour des personnes accueillies dans des centres financés par de l'argent public. Aujourd'hui, il semblerait que certaines des 140 000 personnes hébergées ne devraient plus l'être ou soient sans statut, ce qui ne permet plus d'accueillir de potentiels nouveaux bénéficiaires. L'objet de cette circulaire me paraissait donc parfaitement légitime. Pourtant, sur le terrain, la pratique est très éloignée de la communication, dans la mesure où les équipes mobiles chargées de cette mission ne peuvent recueillir des informations sur les personnes hébergées que si ces dernières sont volontaires. Je souhaiterais donc savoir combien d'équipes mobiles ont été réellement créées et combien de centres d'hébergement ont été effectivement contrôlés depuis la publication de cette circulaire. Comment les personnes identifiées comme ne devant plus être hébergées dans ces établissements ont-elles été concrètement prises en charge et réorientées ? Pour le groupe Les Républicains comme, me semble-t-il, pour beaucoup de Français, l'exercice du droit à l'hébergement d'urgence n'exclut pas le respect des devoirs qui y sont liés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/04/2018

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, le Président de la République a en effet souhaité qu'il soit procédé à un examen de la situation administrative de toutes les personnes accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence, afin de favoriser leur orientation. Il avait fait cette annonce à Orléans l'été dernier ; elle a trouvé une traduction concrète au travers de la circulaire prise conjointement par MM. Jacques Mézard et Gérard Collomb en fin d'année dernière.

Vous l'avez rappelé, des équipes mobiles composées d'agents de préfectures et d'agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont été chargées d'examiner la situation administrative des personnes accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence, ainsi que dans d'autres dispositifs.

En effet, un trop grand nombre de personnes se trouvent aujourd'hui dans une situation indéterminée, dans une sorte de no man's land administratif. Celles qui peuvent être régularisées doivent bien sûr l'être, mais celles qui sont en situation irrégulière ont vocation à quitter le territoire.

Ces centres d'hébergement d'urgence accueillent aussi de nombreuses personnes relevant en fait d'autres dispositifs, notamment des demandeurs d'asile, qui devraient être hébergés dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les CADA, ou des réfugiés ayant obtenu l'asile en France, que nous devons aider à accéder au logement.

L'objectif est donc d'abord de connaître la situation des personnes afin de leur proposer au plus vite une solution adaptée. Vous m'avez posé des questions très précises, madame la sénatrice. Mes réponses le seront moins, mais je puis vous dire que, pour l'heure, 4 000 personnes ont déjà été identifiées. Compte tenu du fait que la circulaire ne date que de décembre, ce chiffre montre que les agences sont au travail. Bien entendu, ces opérations se poursuivent.

Plus important encore, près de la moitié de ces 4 000 personnes identifiées relève de la procédure Dublin.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le ministre d'État et moi-même faisons tout pour que ces opérations d'identification permettent d'avancer dans le traitement des personnes, qu'elles soient en situation régulière ou en situation irrégulière.

M. François Patriat. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je comprends qu'il ne soit pas facile de donner des chiffres très précis, mais je voudrais pouvoir être convaincue que le Gouvernement ne se contente pas, dans ce domaine comme dans d'autres, d'obtenir des effets d'annonce à grand renfort de communication, sans résoudre concrètement les problèmes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗