Question écrite ✓ Répondue le 23/08/2018 #6#

Régime indemnitaire et social propre à la fonction d'élu local

Posée le 19/04/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

François BonhommeLes Républicains Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le régime indemnitaire et social propre à la fonction d'élu local. Il rappelle que ces dernières années ont été marquées par la dégradation des conditions d'exercice du mandat local, notamment dans les petites communes locales. Les premiers résultats de la consultation en ligne des élus locaux, lancée par le Sénat en décembre 2017, sont très révélateurs de cette « crise des vocations » pour l'exercice des mandats d'élus locaux. 45,04 % des répondants envisagent en effet de quitter la politique à l'issue de leur mandat. Nombre des élus locaux ayant participé à cette consultation ont exprimé leur insatisfaction sur le régime indemnitaire et social de l'élu local. 57,30 % estiment que le régime actuel est insuffisant. En outre, seuls 32,68 % des répondants connaissent leurs droits à la retraite. 43,57 % d'entre eux considèrent que ce régime n'est pas protecteur, alors que 54,50 % d'entre eux considèrent que ce régime souffre d'un défaut de lisibilité. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer le régime indemnitaire et social propre à la fonction d'élu local.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/08/2018

Le Gouvernement est attentif à mieux reconnaître l'engagement des élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux bénéficient de droits et de garanties constituées par de nombreuses dispositions législatives qui, depuis, 1992, constituent un statut de l'élu local. Des améliorations lui ont encore été apportées récemment par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Celle-ci visait à répondre aux attentes exprimées par les élus locaux dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale en 2012 pour « maintenir la vitalité de la démocratie locale ». S'agissant du régime indemnitaire et social des élus locaux, plusieurs mesures ont été adoptées : adaptation du régime indemnitaire des maires d'arrondissement, exclusion de la fraction représentative de frais d'emploi du plafond de ressources des élus locaux pour l'accès aux prestations sociales, introduction obligatoire dans les règlements intérieurs des conseils régionaux et départementaux d'un dispositif de réduction des indemnités de fonction suivant l'assiduité, extension du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, création d'un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes, extension et renforcement du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le président de la République a exprimé son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur cette thématique.

Source : senat.fr ↗