Question au Gouvernement ✓ Répondue le 13/06/2018 #10#

Prélèvement à la source

Posée le 13/06/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Pascale GrunyLes Républicains Sénatrice — Aisne

La question

Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, le prélèvement de l'impôt à la source partait d'une bonne idée : rendre simultanés la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Dans un monde où les carrières professionnelles sont incertaines, on ne peut que louer cet objectif. La mise en œuvre de cet objectif a été confiée à la haute administration de Bercy, et c'est là que le bât blesse. Un choc de complexification s'est mis en marche. Tout d'abord, en ce qui concerne les crédits d'impôt, les contribuables devront attendre une année avant qu'ils ne produisent leurs effets. Ensuite, le choix entre trois taux, qui nécessitera parfois une régularisation chaque mois, n'est pas de nature à simplifier le dispositif. Enfin et surtout, les entreprises vont devoir se transformer en percepteur. Cela représentera du travail supplémentaire et de nouvelles contraintes en perspective, pour un coût estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Là où il y avait deux acteurs – le contribuable et l'administration fiscale –, demain il y en aura trois. Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que les entreprises de notre pays attendent aujourd'hui de la simplification et une baisse de leurs charges ? Enfin, avez-vous pensé à l'incidence de cette réforme sur le pouvoir d'achat des Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.) M. Marc-Philippe Daubresse. Vous faites reposer la trésorerie de l'État sur les particuliers !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/06/2018

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Gruny, je souscris pleinement aux deux premières phrases de votre question. Le prélèvement à la source est une bonne idée ; c'est une réforme vertueuse qui permettra d'assurer la contemporanéité de l'impôt payé et des revenus perçus. (M. Vincent Delahaye s'exclame.)

Aujourd'hui, 90 % des ménages voient leurs revenus varier d'une année sur l'autre, parfois faiblement, parfois de manière plus importante. C'est justement pour prévenir les variations d'impôt sur le revenu qui découlent de cette variation de revenu que nous mettons en place le prélèvement à la source, de manière que l'un et l'autre soient contemporains.

Il s'agit, pour les Français, non seulement d'une simplification,…

M. Vincent Delahaye. Non !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. … mais aussi d'une économie réalisée afin de leur permettre de vivre le plus confortablement et le plus sûrement possible.

M. Marc-Philippe Daubresse. Absolument pas ! Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Vous avez évoqué un certain nombre de sujets qui ont été traités au cours de cette année. Le prélèvement à la source aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier, mais le Gouvernement a fait le choix de le reporter d'une année afin précisément de procéder à certains ajustements.

Concernant les crédits d'impôt, ils ont toujours une variation dans le temps par rapport à l'impôt payé. Gérald Darmanin, à l'occasion du troisième comité de suivi qu'il a réuni hier dans l'Eure, a annoncé que, pour les crédits d'impôt sur les revenus de 2018, les particuliers recevront un acompte au 15 janvier égal à 30 % du crédit d'impôt, et que le solde serait réglé avant l'été de manière qu'ils puissent en bénéficier le plus vite possible.

S'agissant du rôle des entreprises, nous veillons à simplifier les déclarations au maximum en nous appuyant sur la déclaration sociale nominative, qui est obligatoire, afin de ne pas créer de tâche supplémentaire. Les entreprises se verront notifier le taux de prélèvement de leurs salariés sans connaître la nature de leurs autres revenus.

M. Ladislas Poniatowski. Plus fort, on n'entend rien !

Un sénateur du groupe Les Républicains. Micro !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous avons la volonté d'aller plus loin en matière de simplification, de travailler avec les sociétés éditrices de paye.

Le prélèvement à la source est une bonne réforme, et le pouvoir d'achat, que vous avez évoqué, ne sera pas touché puisqu'il ne s'agit ni d'une réforme de l'assiette, ni d'une réforme du taux d'imposition. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – MM. Didier Guillaume et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Philippe Dallier. Rendez-vous en janvier !

M. Marc-Philippe Daubresse. On n'a rien compris !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Si vous n'êtes pas inquiet pour le pouvoir d'achat, pourquoi êtes-vous en train de travailler sur la grosseur du chiffre du salaire net avant impôt qui sera inscrit sur le bulletin de paye ? (Mme Sophie Primas applaudit.) Si vous passez du temps sur ce sujet, c'est pour que les Français ne voient pas ce prélèvement. Or les Français ne regardent qu'une chose : la ligne sur leur compte bancaire. Ce que vous faites actuellement n'aura donc pas d'effet.

En ce qui concerne les crédits d'impôt, je ne suis pas aussi sûre que vous. Même si des acomptes sont versés, la réforme aura un effet pervers sur les emplois à domicile ainsi que sur la garde des enfants. Vous aurez peut-être du chômage en plus, vous aurez peut-être du travail au noir, et, surtout, vous ramènerez les femmes à la maison, ce qui n'est pas une bonne chose ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Maryvonne Blondin applaudit également.)

Comme d'habitude, vous faites surtout beaucoup d'agitation, beaucoup de communication, mais là je vous souhaite bon courage, parce que vous le faites au détriment du pouvoir d'achat et des entreprises.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Pascale Gruny. Le réveil des Français au mois de janvier sera difficile ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Albéric de Montgolfier. Vous allez le payer !

Source : senat.fr ↗