Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 09/08/2018 #10#13#

Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée

Posée le 21/06/2018 · Ministère interrogé : Économie et finances

Jérôme DurainSER Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur ses annonces faites devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 7 juin 2018, au sujet des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a été interpellé par l'annonce de la volonté du Gouvernement de revoir à la hausse les taux de TVA réduits, notamment ceux appliqués dans le secteur bâtiment. Le précédent gouvernement avait évalué qu'une suppression des taux réduits de TVA entraînerait la perte de 27 000 emplois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Les ménages pourraient, par cette annonce, décider de reporter leurs travaux en raison du coût trop élevé de ces derniers, mettant en péril le carnet de commande des artisans, et par extension leurs entreprises. Il aimerait donc avoir de plus amples informations et connaître la position du Gouvernement sur les différents taux de TVA qui s'appliquent dans notre pays.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Jérôme Durain

Alerte sur l'avenir des pharmacies, piliers de la santé confrontés à des décisions majeures

Question écrite · 07/08/2025

En attente

Reprise de l'entreprise Colruyt

Question écrite · 03/07/2025

En attente

Maladie de Charcot et publication des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025

Question écrite · 12/06/2025

En attente

Détention d'un ressortissant français

Question écrite · 15/05/2025

Répondue
← Retour à la fiche de Jérôme Durain