Carte mobilité inclusion

Ainsi, pour bénéficier sur cette carte de la mention « invalidité », il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. En revanche, l'attribution de la sous-mention « besoin d'accompagnement », qui est strictement encadrée par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ne répond pas aux mêmes critères. Pour des raisons de temps, je vous épargnerai la lecture de cet article.

Concrètement, les enfants ouvrant droit au premier ou au deuxième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et les enfants dont les parents ont choisi de bénéficier de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap ne peuvent pas se voir attribuer cette sous-mention, alors même qu'ils ont droit à la mention « invalidité ».

Madame la secrétaire d'État, c'est à ne plus rien y comprendre !

Comment un enfant polyhandicapé, détenteur de ladite carte et ayant besoin d'être accompagné dans ses déplacements, peut-il se voir refuser cette sous-mention au seul motif que sa situation ne correspondrait pas à la bonne case ?

Afin d'illustrer mes propos, permettez-moi d'évoquer la notification de refus adressée aux parents de Marine, dont le taux d'incapacité a été reconnu supérieur ou égal à 80 %. Si leur fille bénéficie de la CMI invalidité, l'attribution de la sous-mention « besoin d'accompagnement » lui a été refusée, pour les raisons que je viens d'évoquer. Malheureusement, il s'agit là non pas d'une comédie de boulevard, mais bien d'une triste réalité.

En outre, il semble inconcevable que l'attribution d'une aide financière soit liée à la reconnaissance d'une aide humaine. Un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % devrait être l'unique critère d'attribution.

Comme l'indiquait un auteur français, dans le mot « injustice » figure le terme « justice ». Madame la secrétaire d'État, nous devons tendre vers plus de justice. Aujourd'hui, je veux croire que les choses ne sont pas figées dans le marbre. Avec de la volonté, nous pouvons aider ces familles.

C'est pourquoi je vous invite à prendre en compte cette demande en revoyant tout simplement les dispositions du décret du 23 décembre 2016.

Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour les personnes handicapées. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.

Cette substitution, engagée par le précédent gouvernement, s'est faite strictement à droit constant.

D'une part, l'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus dans le cadre de cette réforme. Ainsi, s'agissant des enfants handicapés, et à l'instar de la carte d'invalidité, la CMI invalidité est attribuée à tout enfant dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, comme vous l'avez rappelé.

D'autre part, tout comme la carte d'invalidité qu'elle remplace, la CMI invalidité peut comporter une sous-mention « besoin d'accompagnement », qui atteste de la nécessité pour la personne handicapée, enfant ou adulte, d'être accompagnée dans ses déplacements. Là encore, cette sous-mention est accordée dans les mêmes conditions que la carte d'invalidité qu'elle remplace, c'est-à-dire aux enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'AEEH.

Dans ce contexte, les enfants qui bénéficient de la prestation de compensation, la PCH, ou du complément 1 ou 2 de l'AEEH ne peuvent pas bénéficier de la mention « besoin d'accompagnement » sur leur éventuelle CMI, pas plus que dans la situation précédente.

Je reconnais que cette mention et les termes utilisés peuvent prêter à confusion parce que tout enfant, handicapé ou non, doit souvent être accompagné lorsqu'il se déplace. La mention permet simplement de bénéficier de facilités pour l'accompagnant.

Il est clair que le dispositif d'aide existant en faveur des enfants handicapés, fondé sur l'AEEH et ses compléments et sur la PCH, ne répond pas de manière totalement satisfaisante aux besoins des enfants et de leurs familles, comme cela est notamment souligné dans le rapport intitulé Plus simple la vie d'Adrien Taquet, remis au Gouvernement le 28 mai dernier.

Trois constats forts se dégagent de ce rapport : la complexité, insupportable pour les parents, du droit d'option existant entre la PCH et les compléments à l'AEEH ; l'inadéquation d'une PCH enfant, dont la logique repose sur le système de compensation construit d'abord pour les adultes ; la confusion des rôles et les objectifs des réponses apportées par ces deux prestations.

Le Gouvernement partage l'objectif de mener une réflexion globale sur ce système de compensation et souhaite engager des travaux de simplification et d'amélioration de la compensation du handicap à destination des enfants et de leurs familles dans le cadre de la prochaine conférence nationale du handicap 2018-2019. J'en préciserai les modalités à l'occasion du prochain comité interministériel du handicap, qui doit se tenir jeudi, sous la présidence du Premier ministre.

C'est dans le cadre de ces travaux que la question du bénéfice de la mention « besoin d'accompagnement » sur la CMI invalidité pour les enfants bénéficiant de la PCH ou de l'AEEH rénovées sera réexaminée. Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur moi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour répondre à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Vous avez seulement quatre secondes, ma chère collègue !

Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État. J'attends un véritable changement, car les parents sont inquiets.