Question au Gouvernement ✓ Répondue le 19/12/2018 #2#

Vente de bois par l'Office national des forêts

Posée le 19/12/2018 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Anne-Catherine LoisierUCI Sénatrice — Côte-d'Or

La question

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j'associe Jean-François Longeot, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et concerne le financement de l'ONF, l'Office national des forêts. Le budget de l'ONF vient d'être adopté dans des conditions sans précédent : abstention de son propre président, vote contre des syndicats, des communes forestières, qui ont même quitté la salle. C'est dire le malaise qui traverse les acteurs de la forêt publique et l'exaspération face aux méthodes pratiquées par l'Office, auquel ils sont pourtant attachés. L'instauration de taxes à l'hectare, l'augmentation des frais facturés aux communes ne suffisent plus à maintenir à flot un office qui frise le plafond d'endettement et auquel vous envisagez à présent de confier l'encaissement des recettes des ventes de bois des communes. Ce pansement de 25 millions d'euros ne sauvera pas pour autant l'ONF. Faire des communes les banquiers de l'Office ne résorbera en rien des déficits financiers structurels. Cela masquera temporairement les dysfonctionnements d'un système qui pense trouver son salut dans toujours plus de complexité et toujours moins de transparence. Les communes dénoncent ces contraintes et ces coûts grandissants, tout comme la diminution des emplois dans les unités territoriales, diminution qui est contraire aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de performance, ce COP signé par l'État, les communes forestières et l'ONF. Chaque jour, l'Office perd un peu plus de sa crédibilité, de son sens, même, auprès des maires. Mais le ministre le sait, puisqu'il a délégué une mission d'évaluation de ce COP, qui doit faire le point, sans tabou, sur le rôle et les missions de l'établissement public. Les communes forestières sont également mobilisées avec leurs adhérents sur tout le territoire pour élaborer des propositions sur le régime forestier, pour une meilleure gestion des forêts communales et domaniales, qui sont de véritables trésors du patrimoine et des opportunités pour faire face aux défis à la fois énergétiques et climatiques qui sont devant nous. Madame la secrétaire d'État, dans ce contexte de concertation des acteurs publics, et alors que le Président de la République propose de se rendre dans les territoires pour tenter de renouer un pacte de confiance avec les élus et les Français, pensez-vous opportun de déposséder, même temporairement, 11 000 communes rurales des quelques recettes qui leur permettent d'investir aujourd'hui dans leurs infrastructures et dans leur territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/12/2018

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Loisier, le ministre de l'agriculture ne peut malheureusement pas être présent ici aujourd'hui et m'a chargée de vous répondre.

Pour en avoir discuté avec lui à plusieurs reprises, je sais combien le ministre considère – et avec lui le Gouvernement - cette filière bois comme essentielle et à quel point il entend les inquiétudes exprimées par les communes forestières quant à la mise en œuvre de l'encaissement du produit des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des directions départementales des finances publiques, les DDFiP.

Cette évolution était prévue de longue date.

M. Jackie Pierre. Oh !

M. Jean-François Husson. Comme le budget ! (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. Elle est ainsi mentionnée dans le contrat d'objectifs et de performance de l'ONF signé en mars 2016. Ce contrat prévoyait que le transfert à l'ONF devait être payant, puisque l'Office devait prélever « des frais de gestion ».

Cependant, pour répondre aux préoccupations des collectivités, il a été décidé que ce transfert se ferait à titre gratuit. Ce nouveau dispositif constitue une mesure de simplification. Il devrait permettre de réduire le délai entre les ventes de bois et leur encaissement par les agents comptables. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Les reversements à la commune devront intervenir au plus tard deux mois après l'encaissement effectif des sommes versées. Dès lors, il convient de mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2019 ce dispositif, qui nous paraît « gagnant-gagnant » pour les deux parties. (M. Bruno Sido s'esclaffe.)

Un nouvel outil informatique va d'ailleurs être mis en place par l'ONF pour fluidifier le système. Les communes forestières doivent naturellement être très étroitement associées à l'élaboration du dispositif, en particulier lors de la phase de test de cet outil informatique, qui va se dérouler dans les premiers mois de l'année 2019.

Les services du ministère de l'agriculture organiseront prochainement une réunion technique avec l'ensemble des parties prenantes pour voir concrètement comment mettre en place le dispositif et répondre au mieux et le plus rapidement possible aux inquiétudes des communes.

Le ministre de l'agriculture…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. … suit ce dossier de très près et a d'ores et déjà entamé un dialogue constructif avec les communes forestières.

M. Jackie Pierre. C'est nul !

Source : senat.fr ↗