Question écrite ✓ Répondue le 27/06/2019 #23#30#

Conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage sur la profession des assistants maternels

Posée le 11/04/2019 · Ministère interrogé : Travail

Jean-Luc FichetSER Sénateur — Finistère

La question

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage sur la profession des assistants maternels, salariés multi-employeurs pouvant bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La profession d'assistant maternel représente le premier mode de garde des tout-petits en France, choisi par 86 % des familles. Métier exigeant quant à l'obtention des agréments, il est malheureusement peu rémunérateur et oblige les assistants à cumuler plusieurs contrats pour obtenir un salaire décent. Les amplitudes horaires sont importantes (plus de douze heures parfois) et la précarité forte car liée à la perte de contrat (entrée des enfants en crèche ou à l'école, déménagement, etc.). La baisse et les nouvelles modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi risquent de fragiliser davantage la profession et de manière plus générale tous les salariés multi-employeurs du service à la personne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger cette évolution prévue dans la réforme de l'assurance chômage.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/06/2019

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.

Source : senat.fr ↗