Statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière
D Didier MandelliLes Républicains Sénateur — VendéeLa question
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge pré-hospitalière et de l'évolution du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. L'association française des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers (AFASH) révèle des constats inquiétants sur les conditions de travail des SMUR et sur le statut des ambulanciers.
En effet, les réglementations définies dans le code de la santé publique, concernant la composition légale d'un SMUR et l'obligation d'avoir un ambulancier diplômé d'État à son bord, sont très peu respectées.
Cette analyse traduit un manque de budget et de personnels médicaux au sein des hôpitaux français, ne permettant pas une prise en charge optimale des urgences.
Il s'inquiète de ces constats et aimerait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'améliorer le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 19/11/2020La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 € nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
Source : senat.fr ↗
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