Question au Gouvernement ✓ Répondue le 25/09/2019 #10#23#25#26#

Politique sociale

Posée le 25/09/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Corinne FéretSER Sénatrice — Calvados

La question

Mme Corinne Féret. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Madame la ministre, après la hausse de la CSG, après la décision de ne plus indexer les retraites sur le coût de la vie, avant une réforme des retraites qui réduira inévitablement le niveau des pensions et creusera les inégalités, le Gouvernement comptait s'attaquer de nouveau aux personnes âgées en ciblant, cette fois, l'exonération de charges sociales dont bénéficient les plus de 70 ans employant une aide à domicile. Encore un mauvais coup porté à leur pouvoir d'achat ! Or nous venons d'apprendre que le Gouvernement renonçait à cette mesure, qui devait pénaliser près de 800 000 bénéficiaires. Face à l'émoi suscité par une décision injuste prise sans concertation, constatant une fois de plus que la méthode n'est pas la bonne – le Premier ministre l'a reconnu lui-même à l'Assemblée nationale cet après-midi –, l'exécutif a été contraint de reculer. À deux jours de la présentation du budget, veille du conseil des ministres, vous êtes dans l'improvisation la plus totale ! Pour autant, d'autres mesures d'économies annoncées dans le prochain budget 2020 sont particulièrement inquiétantes. À la revalorisation inférieure à l'inflation des allocations familiales, des pensions de retraite et des APL s'ajoute la suppression des services publics de proximité – je pense en particulier aux trésoreries dans nos territoires. Je n'oublie pas non plus la réforme de l'assurance chômage, dont les conséquences seront désastreuses pour les plus précaires : un chômeur sur deux verra son allocation baisser ! Aussi, madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous vous engager, sur ces mesures profondément injustes, à revoir votre copie, en privilégiant cette fois la concertation et le dialogue social ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/09/2019

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Corinne Féret, le Gouvernement a en effet renoncé à l'hypothèse de suppression de l'exonération des cotisations patronales et salariales pour les employeurs à domicile. On revient donc à la situation actuelle.

Soyons parfaitement clairs : une personne qui emploie un salarié à domicile pour faire le ménage, garder ses enfants ou effectuer d'autres travaux bénéficie aujourd'hui d'une aide importante, constituée à la fois d'un crédit d'impôt et d'une baisse de charges supplémentaire si elle est en situation de dépendance ou âgée de plus de 70 ans.

Prenons l'exemple concret d'une personne qui embauche un salarié 5 heures par semaine, soit 20 heures par mois, pour un salaire de 10 euros nets de l'heure – c'est la moyenne constatée en dehors de la région parisienne. Le salaire mensuel versé à la personne embauchée est de 200 euros et le coût du travail, charges incluses, de 367 euros. Après crédit d'impôt et baisse de charges, le coût est ramené à 167 euros.

La politique de maintien des personnes âgées à domicile, mais aussi de soutien à l'emploi à domicile, est donc très active.

Je prends cet exemple, car il nous faut regarder les choses comme elles sont. Il en va de même pour l'assurance chômage : aucun demandeur d'emploi ne verra son capital de droits diminuer. Simplement, ceux qui gagnaient provisoirement plus au chômage qu'en travaillant auront une indemnité chômage qui ne sera jamais supérieure au fruit de leur travail. En revanche, ils la toucheront plus longtemps. Il faudra avoir travaillé six mois dans une période de vingt-quatre mois pour bénéficier de l'assurance chômage, mais on pourra en contrepartie bénéficier de l'indemnisation pendant au moins six mois, contre quatre mois auparavant.

C'est donc une réforme équilibrée, avec un investissement très fort dans l'accompagnement. Si nous regardons objectivement les faits, je pense que nous pourrons nous rapprocher, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. J'entends votre réponse, madame la ministre, et je souhaite apporter deux précisions.

S'agissant de l'assurance chômage, une étude de l'Unédic précise que 40 % des indemnisés verront leur montant d'allocation diminuer. C'est une réalité objective.

S'agissant des réformes, nous sommes particulièrement bien placés pour entendre les Français et percevoir la colère qui monte. Concerter, comme vous prétendez le faire, ne veut pas dire écouter. Lorsque l'on concerte et que l'on écoute vraiment, on n'a pas déjà les réponses avant même d'engager tout débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Source : senat.fr ↗