Question au Gouvernement ✓ Répondue le 14/11/2019 #15#

Absence de politique familiale du Gouvernement

Posée le 14/11/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Corinne ImbertLes Républicains Sénatrice — Charente-Maritime

La question

Mme Corinne Imbert. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Ce n'est un secret pour personne, les grands perdants du quinquennat d'Emmanuel Macron sont les retraités et les familles. Je veux évoquer aujourd'hui notre politique familiale. S'il y a bien un domaine dans lequel la France excellait en comparaison de ses voisins européens, c'est celui de la natalité. Pourtant, depuis plusieurs années, la tendance est en train de s'inverser. Bien sûr, des réalités sociologiques et des évolutions des schémas de vie expliquent en partie ce phénomène, mais elles n'expliquent pas tout. La baisse continue de la natalité est également à mettre en lien avec la dégradation de notre modèle de politique familiale. J'en donnerai deux exemples. Depuis plusieurs mois, bon nombre de familles attendent le versement du complément de libre choix du mode de garde. Elles subissent une double peine, puisqu'elles se voient également prélever des cotisations indues. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale actuellement en discussion dans cet hémicycle prévoit que, pour la deuxième année consécutive, les prestations familiales seront sous-indexées. Ces éléments et ces choix pèsent profondément sur l'équilibre financier des familles. Je le dis avec gravité : cette tendance est assez inédite depuis la naissance de notre politique familiale. Ma question est simple et concise : le Gouvernement entend-il délibérément affaiblir la politique familiale française ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/11/2019

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Corinne Imbert, les familles sont clairement accompagnées par ce gouvernement. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle que la convention d'objectifs et de gestion pour 2018-2022 de la branche famille prévoit un effort significatif pour renforcer le développement de l'accueil des jeunes enfants et des services à la famille et qu'un travail important sur la parentalité est engagé avec la commission des 1 000 jours, animée par Adrien Taquet.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une mesure très attendue par les familles monoparentales : la création d'un service public de versement des pensions alimentaires.

Les prestations familiales continueront d'augmenter. Au 1er avril 2020, elles progresseront de 0,3 %, comme l'ensemble des prestations sociales.

En matière de pouvoir d'achat, nous avons choisi d'aider les familles monoparentales. Nous aidons ces familles, qui comptent aujourd'hui parmi les plus pauvres, à récupérer leurs pensions alimentaires, qui représentent parfois 20 % de leur revenu.

En parallèle, pour assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, nous nous engageons à créer de nouvelles offres d'accueil du jeune enfant et à rendre cet accueil plus accessible. Nous avons ainsi donné la priorité à la création de 30 000 places de crèche et de 1 000 relais assistantes maternelles supplémentaires. Nous avons également augmenté le montant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Le bug informatique affectant le versement de cette aide pour les quelques familles que vous avez évoquées est en train d'être réparé.

Par ailleurs, nous avons amélioré l'accès aux crèches pour les familles avec un enfant en situation de handicap et lancé un plan de formation des 600 000 professionnels de la petite enfance.

Enfin, le dispositif de l'article 49 du PLFSS permettra d'assurer une information exhaustive et en temps réel sur l'offre d'accueil près du domicile pour toutes les familles.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, nous travaillons à mieux accompagner les familles pour répondre à la totalité de leurs besoins ; nous sommes engagés auprès de toutes les familles. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Sophie Primas. C'est la fin de l'universalité des prestations !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, mais vous venez de reconnaître que les prestations familiales ne seront réévaluées que de 0,3 % en 2020, alors que notre famille politique défend une augmentation de 1 %.

Il ne faut pas oublier que les baisses des dotations aux collectivités s'accompagnent d'une hausse des coûts du transport scolaire, des frais de cantine et d'accueil périscolaire, dépenses auxquelles les familles doivent faire face. J'entends également que l'on veut augmenter la redevance audiovisuelle pour les familles avec enfants.

Ce ne sont pas là, me semble-t-il, de bons signaux envoyés aux familles. Certains attendent le tournant social du quinquennat. Nous attendons pour notre part non seulement le tournant de la fermeté, mais surtout celui de la justice et de la considération pour les familles ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗