Prévention sanitaire animale et autorisation publicitaire des vaccins

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle de la publicité en faveur des vaccins, notamment dans le cadre de la prévention sanitaire animale. Les vaccins, destinés à la prévention des maladies des animaux de compagnie et des animaux producteurs de denrées alimentaires, sont tous des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire. À ce titre, la publicité en faveur des vaccins est interdite à destination du public et des éleveurs professionnels (article R. 5141-84 du code de la santé publique). L'article 120 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui entrera en vigueur le 28 janvier 2022, autorise la publicité en faveur des médicaments vétérinaires immunologiques, donc des vaccins, auprès des personnes responsables d'animaux dans un cadre professionnel. Dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, les actes vétérinaires de vaccinations, classés comme non essentiels, ont été reportés. Une rupture de l'immunité est à craindre si les propriétaires d'animaux ne procèdent pas dans les meilleurs délais à un rappel du vaccin, ou à une nouvelle séquence de vaccination. Une modification du code de la santé publique, qui intégrerait dès à présent les dispositions du règlement européen, autoriserait les entreprises du médicament vétérinaire à utiliser la publicité en faveur de leurs vaccins, ce qui favoriserait le maintien ou la reprise de l'immunité dans les meilleures conditions, avec un bénéfice pour la santé animale et pour la santé publique, sachant que de nombreuses maladies animales pour lesquelles un vaccin est disponible sont transmissibles à l'homme (zoonoses). Il souhaite donc connaître sa position sur une éventuelle intégration anticipée du règlement européen à notre code de santé publique. Le cas échéant, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faciliter les procédures des professionnels de ce secteur et ainsi limiter ce risque sanitaire potentiel.