Question orale sans débat ✓ Répondue le 06/11/2020 #14#

Indemnisation des préjudices liés aux choucas des tours

Posée le 16/07/2020 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Michel CanévetUCI Sénateur — Finistère

La question

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique récurrente des ravages dus au choucas des tours (Corvus monedula), espèce d'oiseau de la famille des corvidés. Comme il le lui avait déjà signalé il y a un an, dans une question écrite (n° 12 334, réponse publiée le 26 septembre 2019), la population des choucas des tours a fortement augmenté depuis les années 1990 et provoque de nombreux dommages. D'une part, leur prolifération fait peser des risques en matière de sécurité et de santé publique, en raison notamment de l'installation de nids dans les cheminées et des déjections de ces volatiles. Mais c'est surtout pour l'agriculture que les conséquences induites par les choucas des tours sont les plus lourdes et s'ajoutent aux aléas économiques et climatiques auxquels sont confrontés les agriculteurs. Pour 2019, le montant total des dégâts estimés sur les parcelles agricoles s'élevait pour le Finistère et les Côtes d'Armor à plus de 1,4 M€, dont près de 80 % causés uniquement par les corvidés. Ces dégâts seront vraisemblablement plus élevés encore cette année. Pour le seul département du Finistère, près de 70 % des communes seraient concernées. Cela représente, selon les estimations de la chambre d'agriculture, 2 000 hectares saccagés (semis de maïs, pois, pomme de terre et ensilage), avec pour conséquence près de 3 millions d'euros de manque à gagner pour 2020. Et ce phénomène se retrouve dans de nombreux autres départements. Comme le Gouvernement le rappelait dans sa réponse, « le choucas des tours qui est classé en "préoccupation mineure" sur la liste rouge nationale de 2016, est cependant une espèce protégée en France par l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et aux modalités de leur protection. À ce titre, sa destruction est interdite sauf dérogation prévue à l'article L. 411.2 et suivants du code de l'environnement ». Pour autant, face à cette situation, il est urgent de trouver des solutions. Ainsi, des prélèvements accompagnés de mesures d'effarouchement ont été autorisés. Ils sont notamment effectués par les lieutenants de louveterie. Des dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce, à défaut de son déclassement, sont accordées dans le Finistère depuis 2007 et dans les Côtes-d'Armor et le Morbihan, plus récemment, mais s'avèrent insuffisantes et les chambres d'agriculture de Bretagne demandent que cette espèce redevienne « chassable ». Une maîtrise à long terme des populations de choucas des tours est envisagée et une étude ornithologique est menée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du littoral (DREAL), en lien avec le conseil national de la protection de la nature est en cours. Elle porte sur trois aspects principaux : l'évaluation de la répartition de la population reproductrice des choucas des tours, l'étude de son comportement et de son utilisation de l'habitat, la connaissance de son régime alimentaire. Mais à court terme, la question de l'indemnisation des agriculteurs pourrait également être envisagée, sur le modèle de ce qui existe pour le loup ou pour l'ours dans d'autres régions françaises. Aussi, compte tenu de cette situation sensible, il souhaite savoir si cette solution est envisageable, dans l'attente d'une solution pérenne.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/11/2020

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1262, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Michel Canevet. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire à plusieurs reprises, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les ravages récurrents occasionnés par les choucas des tours. Cette problématique concerne non seulement la Bretagne, mais aussi une bonne partie du territoire national.

Le choucas des tours est une espèce protégée, ce qui crée naturellement quelques contraintes. Cette protection a certainement contribué à la prolifération considérable de l'espèce.

Or les choucas des tours occasionnent d'importants dégâts. Ils nichent souvent dans les cheminées des maisons des particuliers, ce qui entraîne des risques pour la population. Ils font également peser des risques sanitaires, puisqu'ils nichent aussi autour des industries agroalimentaires, assez présentes en Bretagne. Ils créent surtout de grands ravages pour les agriculteurs. Ainsi, selon la chambre d'agriculture du Finistère, plus de 2 000 hectares ont été touchés cette année dans le département, et le montant des dégâts occasionnés dans les Côtes-d'Armor et le Finistère a atteint 1,4 million d'euros l'an passé, ce qui est évidemment considérable.

Outre l'aspect financier de ces dégâts, il faut aussi prendre en compte la détresse psychologique des agriculteurs. Ils sont par exemple obligés de ressemer, lorsqu'ils constatent que les parcelles ont été ravagées. Il convient de prêter particulièrement attention à ces problèmes dans un contexte où l'agriculture souffre déjà énormément.

En attendant que des mesures plus fortes d'éradication soient prises, je souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'indemniser les agriculteurs qui subissent de tels dégâts, qui sont, je le répète, considérables.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Canevet, il est vrai que le choucas, qui est un corvidé, occasionne beaucoup de dégâts. Sa population est en forte augmentation en Bretagne pour des raisons touchant essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d'autres régions comme l'Île-de-France, sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues.

Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des destructions à titre dérogatoire afin de prévenir des dégâts importants aux cultures. Cette possibilité est largement utilisée dans le Finistère et, dans une moindre mesure, dans les Côtes-d'Armor et le Morbihan.

Afin de mieux connaître les effectifs et le comportement de l'espèce, une étude confiée à l'université de Rennes a été lancée cette année sous l'égide de la Dreal de Bretagne. Elle s'achèvera en 2022, mais ses premiers résultats devraient être présentés avant la fin de cette année, ce qui devrait nous permettre d'en tirer de premiers enseignements.

Par ailleurs, je vous annonce que le ministre de l'agriculture et moi-même avons décidé la mise en place d'un plan d'action à court terme à l'échelle des départements concernés par le phénomène de déprédation par le choucas. Ce plan, dont le contenu précis sera discuté avec les parties prenantes concernées, portera essentiellement sur trois aspects : le développement de la connaissance, en termes tant d'effectifs et de dynamique de population que d'évaluation des dommages ; la prévention, avec la recherche des mesures les plus efficaces au niveau tant des constructions servant d'habitat aux choucas que des exploitations agricoles ; la régulation, dans l'objectif d'établir des arrêtés de prélèvements dérogatoires cohérents entre départements et fondés sur les données les plus solides possible.

Je suis à ce stade convaincue que la mise en œuvre de ces mesures permettra de ramener le phénomène de déprédation par le choucas à un niveau acceptable et d'éviter la mise en place d'un régime d'indemnisation.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Je partage les objectifs de ce plan, mais les mesures envisagées ne sont pas suffisantes : il faut aussi prévoir une indemnisation. Dans le PFLR 4, on va ajouter 50 millions d'euros de crédits pour les calamités agricoles. Ces crédits permettraient d'assurer une première indemnisation des agriculteurs qui subissent ces ravages. Cette indemnisation est absolument nécessaire, parce que les agriculteurs souffrent de la situation actuelle.

Source : senat.fr ↗