Question au Gouvernement ✓ Répondue le 02/07/2020 #10#14#

Rejet de la taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique

Posée le 02/07/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances

Pascal SavoldelliCRCE-K Sénateur — Val-de-Marne

La question

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Président de la République a pris acte des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat, dans un cérémonial quasi monarchique. (Mme Sophie Primas et M. Bruno Sido applaudissent. – Exclamations sur diverses travées.) Comment a-t-on pu passer d'un exercice de participation directe à une telle incarnation du pouvoir et de la décision politique ? Sur le fond, et c'est le plus important, le rejet a priori de la proposition d'un prélèvement annuel à hauteur de 4 % sur les dividendes des grosses entreprises envoie un message politique très clair : on ne touchera pas au portefeuille de ceux qui ont le plus de moyens ! Pourtant, le mouvement des gilets jaunes nous l'a bien montré : aucune justice environnementale ne sera possible sans justice sociale et, donc, sans justice fiscale. Refuser un prélèvement de 4 % des dividendes, c'est se priver de 2 milliards d'euros par an, et c'est la cohérence de l'ensemble des 149 propositions qui est remise en cause, condamnant cet exercice à une simple opération de communication malheureusement sans lendemain. Monsieur le ministre, pourquoi un tel rejet ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.) Mme Éliane Assassi. Très bien !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2020

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, pour une raison simple : nous avons déjà fait l'erreur une fois, nous avons été condamnés au niveau aussi bien national qu'européen, et il a fallu ensuite récupérer le montant de cette taxe jugée comme contraire à l'égalité devant l'impôt, m'obligeant à présenter devant vous une surtaxe de 3 % à l'impôt sur les sociétés pour récupérer le montant de cette taxe sur les dividendes, jugée illégale.

Nous avons fait l'erreur une fois ; ne la faisons pas deux fois !

En revanche, qu'il faille plus de justice fiscale, j'en suis le premier convaincu ! (Rires sur les travées du groupe CRCE.)

Qu'il faille une fiscalité plus verte, nous sommes tout à fait prêts à aller dans ce sens dans le cadre du plan de relance ! Mais si vous voulez une fiscalité plus juste, aidez-moi, monsieur le sénateur – et je sais que votre groupe y est prêt –, à mettre en place une taxation digitale au niveau non seulement national, mais aussi européen.

Vous voulez aller chercher la richesse là où elle se trouve ? Ce sont les géants mondiaux du numérique qui ont fait les plus grands profits pendant cette crise économique ! Ce sont eux qu'il faut aller taxer et c'est cette taxation digitale qui sera juste.

Vous voulez une taxation verte ? Aidez-nous à mettre en place une taxation carbone aux frontières de l'Union européenne ! En effet, rien ne sert de décarboner notre industrie française si nous ne sommes pas capables de récupérer une taxation carbone sur les produits importés de l'extérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains.)

Vous voulez une taxation plus juste ? Aidez-nous à étendre, au niveau européen, la taxation sur les transactions financières qui a été mise en place en France ! Étendons-la, plutôt que de la limiter au strict plan national !

Vous voulez une taxation juste ? Aidez-nous à lutter contre l'évasion fiscale… (Rires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Ne nous dites pas ça à nous !

M. Bruno Le Maire, ministre. … et contre l'optimisation fiscale ! Je pense, ici, à l'instauration d'une taxation minimale à l'impôt sur les sociétés, pour laquelle nous nous battons au niveau international et avons déjà trouvé un accord avec l'Allemagne.

M. Fabien Gay. Grand numéro !

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les chantiers à mettre en œuvre sont nombreux pour disposer d'une fiscalité plus juste, que ce soit à l'échelon national ou à l'échelon international. Pour cela, plus que réitérer les erreurs du passé, il faut inventer la fiscalité du futur ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je comprends bien la difficulté qui est la vôtre… Mais reprocher aux élus communistes républicains citoyens et écologistes de ne pas être à vos côtés dans la lutte contre l'évasion fiscale, c'est manquer de sérieux ! Franchement ! (Exclamations sur les travées du groupe LaREM.)

Vous pouvez sourire, monsieur le ministre ; l'opinion publique ne sourit pas, elle. On ne peut pas balayer d'un revers de main la question. Ainsi, il serait impossible de toucher à 4 % des dividendes des entreprises les plus importantes… Au cours des dix dernières années, les dividendes ont augmenté de 70 % ! Connaissez-vous une personne, mes chers collègues, un salarié ou un paysan, dont la rémunération a crû de 70 % au cours des dix dernières années ?

Ce n'est pas sérieux ! Chaque fois que l'on vous présente des propositions, dans le domaine social ou environnemental, impliquant un effort fiscal des plus riches, la réponse est toujours la même : non !

Vous faites là une opération de communication : c'est du capitalisme vert ! Je vous le dis, monsieur le ministre, je le dis au Gouvernement et je pourrais le dire de la même manière au Président de la République, vous pratiquez un populisme extrêmement dangereux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

Source : senat.fr ↗