Question au Gouvernement ✓ Répondue le 22/10/2020 #6#10#

Modalités de compensation pour les collectivités de la baisse des impôts de production

Posée le 22/10/2020 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Olivier CigolottiUCI Sénateur — Haute-Loire

La question

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Olivier Cigolotti. Ma question s'adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la ministre, le groupe Union Centriste ne remet pas en cause la baisse des impôts de production, qui est l'une des mesures phares du projet de budget pour 2021. Nous ne contestons pas la pertinence de ce choix, qui relève presque du bon sens. Pour relocaliser, réindustrialiser et relancer, il faut effectivement alléger la fiscalité des entreprises. Le problème, c'est que le Gouvernement a choisi, encore une fois, de réduire la fiscalité locale : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur le bâti, le tout à hauteur de 10 milliards d'euros. On ne touche donc pas aux impôts de l'État, tels que la taxe sur les salaires, la C3S ou le forfait social. C'est toujours la même logique qui est à l'œuvre, celle ayant déjà présidé à la suppression de la taxe d'habitation. La fiscalité locale est mise en coupe réglée. Le ministre des comptes publics nous a bien assuré que la baisse des impôts de production serait « compensée intégralement et de manière dynamique pour les collectivités ». Dont acte, mais cette politique sape encore une fois en profondeur le principe d'autonomie fiscale des communautés de communes ou d'agglomération. Lorsque l'on perçoit des dotations, aussi dynamiques soient-elles, on devient dépendant d'un État centralisateur. Supprimer les impôts locaux, c'est transformer les collectivités en simples guichets, car, sans fiscalité propre, on ne perçoit plus de retour sur investissement, et on n'a donc plus beaucoup de moyens ni de raisons de faire des efforts. Madame la ministre, on ne peut pas à la fois prétendre faire confiance aux territoires et aux élus locaux et poursuivre ainsi. Ma question est la suivante : comment entendez-vous restaurer une fois pour toutes l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2020

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, la suppression de la taxe d'habitation était un engagement du Président de la République, l'objectif étant d'alléger les impôts pesant sur les Français.

Vous aurez pu constater, je pense, pendant les récentes campagnes, que personne n'a contesté le principe de la suppression de la taxe d'habitation. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Bien sûr que si !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Personne dans la population !

Comme vous le savez, les impôts de production baisseront de 10 milliards d'euros en 2021, grâce à la suppression de la part régionale de la CVAE et à la réduction de moitié des impôts fonciers sur les locaux industriels. Bien sûr, le Gouvernement s'est engagé à assurer une compensation intégrale, de façon pérenne et dynamique, pour les collectivités locales. Les régions recevront dès 2021 une fraction de TVA égale à la CVAE perçue auparavant.

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C'est un accord passé avec l'Association des régions de France.

Par ailleurs, pour les communes et les intercommunalités, nous inscrivons dans la loi un prélèvement sur les recettes de l'État, dont le montant sera strictement égal à celui des impôts que les collectivités territoriales auraient dû toucher.

Mme Cécile Cukierman. Non, on perd en dynamique de taxe !

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas la même chose !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s'agit non pas d'une dotation budgétaire, mais d'un prélèvement sur recettes. C'est un gage, bien sûr, pour les élus locaux. (Mme Cécile Cukierman le conteste.)

Hier, dans cette assemblée, nous avons eu un très intéressant débat de fond, qu'il faudra poursuivre, sur l'autonomie fiscale et l'autonomie financière des collectivités territoriales. Les régions, par exemple, ont accepté de percevoir des fractions de TVA, c'est-à-dire des parts d'impôt national.

Mme Cécile Cukierman. Elles y ont été contraintes !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le reconnais, pour les communes, le fait de lever l'impôt est quelque chose de très important. C'est un débat que nous devrons avoir ensemble. (M. François Patriat applaudit.)

Source : senat.fr ↗