Dépenses liées aux documents d'urbanisme et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Olivier Cigolotti. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, le législateur avait rendu éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités locales concernant les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Or la loi de finances pour 2021 a mis fin à cette possibilité, à compter de l'exercice budgétaire en cours, à travers l'automatisation du FCTVA.

Les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision de ces documents d'urbanisme sont obligatoirement amortis sur une durée de dix ans, et les amortissements qui en découlent pèsent lourdement sur les dépenses des collectivités. L'éligibilité au FCTVA permettait jusqu'à présent d'atténuer significativement cette charge financière.

L'incidence de ces pertes d'éligibilité au FCTVA sera désormais extrêmement dommageable pour le bloc communal, tant sur les documents d'urbanisme indispensables au développement des territoires que sur l'aménagement des terrains, notamment des terrains consacrés au sport.

Cette situation inquiète les acteurs locaux, d'autant plus à la veille de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont certaines dispositions visent à rendre obligatoire la modification des documents de planification et d'urbanisme pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.

Les élus locaux s'inquiètent également des conséquences de l'automatisation du FCTVA sur l'aménagement des terrains, plus particulièrement des terrains de sport.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l'éligibilité au FCTVA des documents d'urbanisme et rassurer les élus sur ses conséquences en matière d'aménagement des terrains, notamment, j'y insiste, des terrains de sport ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Cigolotti, la loi de finances pour 2021 automatise la gestion du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les dépenses exécutées à partir du 1er janvier 2021.

La logique antérieure d'éligibilité, qui reposait sur des critères juridiques, est remplacée par une logique comptable. Dorénavant, une dépense sera éligible à partir du moment où elle est imputée sur un compte éligible, dans le respect des règles d'imputation comptable.

Par construction, cette évolution implique une évolution du périmètre des dépenses éligibles.

Le Gouvernement s'est attaché à modifier l'assiette le moins possible, en concertation étroite et soutenue avec les élus locaux.

Vous l'avez clairement noté, monsieur le sénateur, certaines dépenses ne sont plus éligibles. C'est effectivement le cas des documents d'urbanisme, appartenant au compte 202, « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre des documents d'urbanisme », qui n'a pas été retenu dans l'assiette automatisée. Il s'agit toutefois de montants modestes, voire très modestes – moins de 20 millions d'euros par an pour les documents d'urbanisme, c'est-à-dire 0,3 % du fonds, qui s'élève à plus de 6 milliards d'euros.

D'autres dépenses, en revanche, deviennent plus largement éligibles, comme les dépenses relatives à des biens que les collectivités confient à des tiers inéligibles au FCTVA et qu'elles n'utilisent pas pour leur usage propre.

La réforme est toutefois favorable aux collectivités : non seulement les élargissements et restrictions d'assiette ont été conçus pour s'équilibrer, mais le gain de la réforme pour les collectivités pourrait aussi aller jusqu'à 235 millions d'euros selon les années considérées du cycle électoral.

Par ailleurs, la nouvelle procédure fera gagner du temps et de l'argent aux collectivités locales, qui seront remboursées directement au lieu d'avoir à envoyer des dossiers papier à la préfecture.

Une vue d'ensemble sur la nouvelle assiette permet donc d'apprécier la portée exacte de la réforme, et la mise en œuvre progressive de cette dernière offrira la possibilité de procéder à une telle évaluation dans les prochains mois. Je ne doute pas, monsieur le sénateur Cigolotti, que vous serez au rendez-vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Avec l'automatisation du FCTVA, les élus s'attendaient encore une fois à une mesure de simplification – ce qui me ramène, d'ailleurs, aux propos précédents de ma collègue Marie Mercier. Cette réforme est effectivement perçue aujourd'hui comme une sanction. Pour un certain nombre de communes, c'est même la double peine, leur DGF ayant subi une diminution difficilement explicable.