Gestion en flux par les bailleurs

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dispositions du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. En effet, depuis la généralisation de la gestion en flux, instaurée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, pour une mise en application le 24 novembre 2021, celle-ci a été pensée à la fois pour offrir plus de marges de manœuvre aux parties prenantes mais aussi pour décloisonner ce système de réservation. Cependant, cette généralisation de la gestion en flux doit impérativement prendre en compte les spécificités et la réalité de nos territoires, qui peuvent parfois différer des objectifs prédéfinis. Ainsi, l'inquiétude qui remonte des territoires et notamment des communes au vu de la gestion en flux par les bailleurs, est de ne plus pouvoir avoir la mise à disposition des logements contingents bailleurs et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur des livraisons neuves ou existantes pour positionner des habitants demandeurs de logement social de la commune. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser ses modalités d'application ainsi que sur le maintien d'une priorité de positionnement des demandeurs d'un logement social sur la commune de référence.