Volume complémentaire individuel

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'interdiction du conditionnement du volume complémentaire individuel (VCI) figurant dans le décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au VCI. En Bourgogne, les VCI représentent parfois de faibles volumes souvent vinifiés dans les mêmes cuves que les appellations d'origine contrôlée (AOC). Beaucoup de mises en bouteilles ont lieu avant les vendanges suivantes. Le viticulteur se retrouve donc contraint de stocker son VCI dans un plus petit contenant jusqu'à la revendication et son conditionnement au mois de décembre. Selon les viticulteurs, le dispositif n'est pas approprié en raison des risques qualitatifs qu'il peut engendrer sur cette mise en réserve en vrac. Ils sollicitent donc l'autorisation de mise en bouteilles du VCI qui permettrait aussi de mieux contrôler la traçabilité de ces volumes conditionnés, plutôt qu'en cuverie. Après concertation avec le service local des douanes, cette nouvelle disposition serait accueillie favorablement. Enfin, les gelées de 2021 démontrent plus que jamais la nécessité de faire évoluer cet outil au service des viticulteurs face aux risques croissants du dérèglement climatique. Pour ces raisons, elle lui demande d'autoriser le conditionnement en bouteille du VCI et de modifier en conséquence le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013.