Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/05/2021 #17#

Suivi des auteurs de crimes et délits déclarés pénalement irresponsables

Posée le 27/05/2021 · Ministère interrogé : Premier ministre

La question

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis dix-huit mois, la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat travaillent sur les questions d'irresponsabilité pénale et d'expertise psychiatrique. Nous avons, hier, adopté un texte. Les réflexions du Gouvernement, celles de l'Assemblée nationale, sur cette question de l'irresponsabilité sont des réflexions pour l'avenir. Je voudrais, moi, vous parler de la situation présente. En 2018, date des derniers chiffres publiés, 326 auteurs jugés irresponsables ont fait l'objet d'un non-lieu et, cette même année, on dénombrait 13 495 classements sans suite, sans que l'on sache avec précision de quelles mesures de soin ou d'accompagnement bénéficient les personnes concernées ni, d'ailleurs, s'ils en bénéficient, qui ils sont et où ils demeurent. Comment entendez-vous assurer le suivi des auteurs irresponsables alors que vous avez supprimé la collecte de ces données ? Par dépêche du 18 juin 2019, la direction des affaires criminelles et des grâces a informé les juridictions de sa décision de supprimer le dispositif de recensement des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par souci d'alléger leur travail. La dernière étude épidémiologique générale réalisée en France sur la santé mentale dans les prisons remonte quant à elle à 2007… Monsieur le Premier ministre, voilà ma question : où en êtes-vous de la mise en place du système de remplacement de la collecte et du suivi des personnes irresponsables ? Comment comptez-vous, sans ces données, assurer la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/05/2021

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Goulet, vous souhaitez prolonger le débat que nous avons eu hier. Mais vous ne souhaitez pas le circonscrire à la discussion que nous avions : vous voulez savoir quel est le sort qui est réservé à ceux qui sont déclarés irresponsables. Nous avons effleuré cette question hier ; mais vous devriez poser la question au ministre de la santé, pardonnez-moi de vous le dire, car, à compter du moment où un homme est déclaré irresponsable, il n'est pas détenu : il est soigné.

Si vous souhaitez que l'on reconstruise un outil permettant de connaître le nombre sur lequel vous vous interrogez, j'y travaillerai très volontiers avec vous : ma porte est ouverte, et nous reconstruirons cet outil. L'excuse à laquelle vous faites allusion – ce chantier demanderait trop de travail – n'est pas à mes yeux une excuse pertinente. Venez me voir à la Chancellerie : je suis tout à fait d'accord pour que l'on recense tous ceux qui ont bénéficié d'un non-lieu afin que l'on connaisse le suivi dont ils font l'objet.

Pour le reste, la décision du 14 avril nous a beaucoup émus. Certains de nos compatriotes n'ont pas compris cette décision. Elle a été rendue en droit, et les juges ont pris soin de préciser qu'ils ne pouvaient pas distinguer là où la loi ne le permettait pas.

Vous avez tenté de remédier à cela ; j'ai moi-même, à la demande du Président de la République, travaillé à un texte. J'ai reçu les cultes, les magistrats, des avocats, des psychiatres, et j'ai souhaité soumettre ce texte à l'avis du Conseil d'État. Il sera très prochainement porté à votre connaissance et j'espère, comme cela a toujours été le cas ici, que nous pourrons travailler ensemble sur ces questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des sceaux, mais un léger problème continue de me tracasser : voyez-vous, dans le rapport de la mission Houillon-Raimbourg, qui constitue désormais l'alpha et l'oméga de la politique de la Chancellerie,…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ah non !

Mme Nathalie Goulet. … il est quand même expliqué que la direction des affaires criminelles et des grâces, qui dépend, me semble-t-il, de votre ministère, a supprimé la collecte des données.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C'est ce que je viens de vous dire !

Mme Nathalie Goulet. D'ailleurs, la recommandation n° 13 de ce fameux rapport commandé par votre ministère, que l'on trouve en pages 38 et 39, consiste à demander le recensement des décisions de classement sans suite et d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il faut que nous travaillions ensemble sur ce sujet : ce recensement est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Venez me voir à la Chancellerie !

Source : senat.fr ↗