Désertification médicale et application de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application de la disposition de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, mis à jour par le Parlement lors du débat de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. En effet, l'article 2 de la loi prévoit désormais que les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire dans des zones caractérisées par une insuffisance d'offres de soins (article L. 1434-4 du code de la santé publique). Ce texte de loi doit prendre effet à la rentrée universitaire de 2021, pourtant le décret d'application visant à appliquer cette mesure n'a toujours pas été publié. Cette disposition, introduite par le Sénat, est vitale pour les territoires qui souffrent de la désertification médicale. Elle permettrait d'augmenter l'offre de soin dans nos territoires en attirant de jeunes médecins dans les déserts médicaux. La publication du décret d'application est donc urgente. À titre d'exemple, entre 2010 et 2020 la Charente a vu son nombre de médecins généralistes baissé de 15 %. De plus, la population des médecins dans ce département est vieillissante et une part importante des généralistes en activité sont des retraités (12 %). Elle souhaite donc savoir si, comme le prévoit la loi, cette disposition fera prochainement l'objet d'une publication de décret pour une application dès la rentrée universitaire de 2021.