Harmonisation des réglementations au sein de l'Union européenne relatives aux camions réfrigérés

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels des métiers de bouche alimentant les marchés des communes situées au sein des zones à faibles émissions (ZFE) et utilisant des camions frigorifiques. La réglementation française laisse aux camions de 3,5 tonnes une fois équipés en réfrigéré une charge utile très faible (de l'ordre de 0,7 tonne). La réglementation allemande, plus souple, permet quant à elle un poids total chargé jusqu'à 4,25 tonnes, soit un supplément de 750 kilos. Les professionnels français sont donc contraints soit à multiplier les trajets, ce qui induit pollution et coûts supplémentaires, soit à investir dans des camions de plus fort tonnage, ce qui implique de passer un permis poids lourd. Par ailleurs, ces véhicules présentent une vignette Crit'Air qui leur rendra bientôt inaccessible le cœur des métropoles. Les commerçants vont donc devoir investir dans des véhicules légers frigorifiques électriques très onéreux et avec une capacité d'emport encore diminuée du fait de la taille et du poids de la batterie. Afin de préserver l'activité économique des centres villes, et notamment l'activité des marchés, elle lui demande s'il entend harmoniser la réglementation française avec la réglementation allemande en autorisant les véhicules utilitaires légers à température dirigée à être chargés jusqu'à 4,25 tonnes, et s'il soutiendra des dispositifs tels le suramortissement ou le prêt à taux zéro, comme complément aux aides à l'investissement pour de tels véhicules, de manière à rendre supportable le reste à charge financier pour les acteurs économiques de ces zones.