Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/10/2021 #13#30#

Action de l'État contre les licenciements par les entreprises bénéficiaires d'aides Covid

Posée le 21/10/2021 · Ministère interrogé : Industrie

Vincent Capo-CanellasUCI Sénateur — Seine-Saint-Denis

La question

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie ou à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. En effet, elle porte sur la contradiction plus qu'apparente entre le discours concernant la relocalisation des entreprises et un certain nombre de délocalisations qui se poursuivent. Malgré les aides que nous avons votées ici aux entreprises pour soutenir l'emploi, nous constatons que, dans nos territoires, certaines entreprises, finalement très peu citoyennes, sitôt le confinement passé, ferment leur site et délocalisent leur production à l'étranger. Je voudrais juste citer un exemple situé dans ma commune du Bourget. Quelque 150 emplois sont menacés d'être supprimés par la fermeture de l'unique site logistique français de la marque H&M. L'approvisionnement se fera désormais entièrement depuis l'étranger. Cette marque de prêt-à-porter très connue veut des consommateurs français, mais elle ne veut pas d'emplois en France pour distribuer ses produits… Cet exemple n'est malheureusement pas isolé. L'État est-il à ce point impuissant devant les délocalisations et incapable de préserver l'emploi ? Ne disposez-vous pas de moyens de pression sur une entreprise aidée par la Nation, qui n'a d'autre urgence, une fois les confinements terminés, que de licencier pour approvisionner ses boutiques depuis l'étranger, avec d'ailleurs des camions qui circuleront sur nos routes ? Face au cynisme de certaines entreprises qui veulent séduire les consommateurs, mais qui refusent les emplois en France, je peine à penser que le Gouvernement ne se préoccupe pas du sort des salariés. Ceux-ci discutent en ce moment d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et entendent les représentants du ministère de l'industrie leur dire que l'État ne peut pas questionner la motivation économique de ces licenciements ! D'où ma question : allez-vous mettre en cohérence votre discours défendant la relocalisation et votre gestion des fermetures de sites, qui se multiplient au profit d'implantations à l'étranger ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/10/2021

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le sénateur Vincent Capo-Canellas, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre du travail, qui est retenue au sommet social tripartite européen.

Vous me questionnez sur les entreprises ayant bénéficié d'accompagnements et d'aides financières et sur leur situation économique aujourd'hui. Vous pointez le sujet de l'entreprise H&M et de la fermeture de son entrepôt du Bourget.

Comme vous, nous pensons que cette situation n'est pas acceptable, mais elle est celle de l'entreprise. Nous devons tenir l'engagement d'accompagner les 153 salariés et collaborateurs de ce site logistique, afin qu'ils bénéficient des meilleures conditions d'accompagnement et de reclassement et qu'ils puissent trouver un emploi pérenne dans votre environnement. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

En ce qui concerne H&M, cette entreprise de distribution et de confection n'a pas bénéficié d'aides particulières de l'État : ce sont ses salariés qui en ont bénéficié.

Les salariés des points de vente de H&M, comme ceux de l'entrepôt logistique, ont bénéficié relativement modestement du chômage partiel pendant la première partie de la crise du covid, entre le mois d'avril et le mois de juin de l'année dernière ; je le rappelle, ce choix fait par le Gouvernement a permis de protéger 9 millions d'emplois, dont ceux des salariés que vous évoquez aujourd'hui.

En ce qui concerne l'entrepôt du Bourget, vous suivez le sujet, je l'ai bien compris. Un PSE a lieu, les instances représentatives du personnel doivent se positionner.

Vous savez aussi qu'une réunion a eu lieu à la mairie du Bourget sous la conduite de M. le préfet. Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est particulièrement attentive à ce qui sera proposé aux salariés en matière d'accompagnement dans le cadre de ce PSE. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. C'est scandaleux !

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. Vous le savez, j'ai défendu à de nombreuses reprises les congés de reclassement.

Monsieur le sénateur, voilà ce que je voulais vous dire, tout en vous rappelant l'attention que Mme la ministre porte à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour la réplique.

M. Vincent Capo-Canellas. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir déclaré que la situation n'était pas acceptable en elle-même.

Cela pose une question plus générale, celle du suivi des entreprises qui ont bénéficié d'aides. Certes, les salariés bénéficiaient de l'activité partielle de longue durée (APLD), bien évidemment, mais il y a tout de même une forme de cynisme à laisser tout le monde se débrouiller et à partir à l'étranger sitôt ces aides terminées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Fabien Gay. Il fallait conditionner les aides !

Source : senat.fr ↗