Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #23#

Limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale

Posée le 09/12/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Éric JeansannetasSER Sénateur — Creuse

La question

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale stipule que « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. » Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être renouvelés en janvier 2022. Or certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger se sentent discriminés et estiment que leur expérience serait la bienvenue en leur sein. Il lui demande si il considère, alors que des discussions existent au sein du Gouvernement pour porter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, que cette limite d'âge est devenue trop restrictive et s'il envisage de la modifier.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Éric Jeansannetas

Pacte de lutte contre les déserts médicaux

Question écrite · 02/07/2026

En attente

Fiscalité des dons en danger

Question écrite · 17/07/2025

En attente

Avenir des missions locales

Question écrite · 17/04/2025

Répondue

Conséquences des coupes rases illégales de forêts

Question écrite · 10/04/2025

Répondue
← Retour à la fiche de Éric Jeansannetas