Question écrite ✓ Répondue le 21/04/2022 #23#31#

Mise à jour du pass sanitaire pour les Français de l'étranger

Posée le 20/01/2022 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Jean-Pierre BansardLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise à jour du pass sanitaire pour les Français de l'étranger. À l'été 2021, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux Français vaccinés hors de l'Union européenne (UE) avec un des vaccins reconnus par l'Agence européenne des médicaments (AEM) d'obtenir un pass sanitaire valable en France et dans l'espace européen. Cette conversion est possible lorsque le schéma vaccinal est complet. Depuis le 15 décembre pour les personnes âgés de plus de 65 ans et à partir du 15 janvier pour le reste de la population, un rappel du vaccin au maximum sept mois après leur deuxième dose doit être effectué pour présenter un schéma vaccinal complet. De nombreux Français de l'étranger, déjà détenteurs du pass sanitaire, converti grâce au dispositif mis en place ont effectué cette dose de rappel, soit à l'étranger, soit en France. Dans les deux cas pour mettre à jour le pass sanitaire, ils doivent déposer à nouveau un dossier sur la plateforme avec l'ensemble des certificats de vaccination, avec les délais de traitement afférents. Le pass sanitaire qu'il leur a été donné lors de leur première demande ne semble donc pas inscrit au fichier vaccin covid géré conjointement par la direction générale de la santé (DGS) et la caisse nationale d'assurance maladie. Il souhaiterait savoir s'il était possible que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères communique à la DGS les données relatives au pass converti par ces services, pour que lors d'une nouvelle vaccination en France, la mise à jour du pass soit automatique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/04/2022

Depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu en France. Cependant, le passe sanitaire reste obligatoire dans les établissements de santé et médico-sociaux et reste demandé lors de certains voyages, permettant notamment d'être dispensé de test Covid. La doctrine vaccinale mise en œuvre par le ministère des solidarités et de la santé s'applique aussi aux Français résidents hors de France. La délivrance d'un passe se fait donc selon les mêmes règles qu'en France. Les passes ainsi convertis sont aux normes européennes, au format QR code dit “DCC” (Digital Covid Certificate) et sont donc utilisables dans les pays de la zone UE, ainsi que dans les pays qui ont un accord sur l'utilisation des certificats au format DCC. Cependant, à chaque étape du parcours de vaccination ouvrant droit au passe, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande sur la plateforme "demarches-simplifiees.fr", dès lors qu'une injection au moins a été réalisée à l'étranger. En effet, les systèmes d'information médicale nationaux ne sont pas interopérables, et les passes convertis ne peuvent pas encore être intégrés dans le système d'information de dépistage (SI-DEP).

Source : senat.fr ↗