Compensation des charges transférées

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compensation des charges transférées. Il prend en compte le code général des collectivités territoriales dont l'article L. 13121-1 relatif au transfert des compétences et l'article L. 1321-2 relatif aux modalités. Il souligne cependant les limites d'équité qu'induisent les dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts concernant les possibilités de calcul des charges transférées. Il prend ainsi l'exemple d'une commune disposant d'un gymnase d'intérêt communautaire, dont la compensation des charges de fonctionnement s'élèverait à 2 % du budget global de fonctionnement de la commune. N'étant pas représentatif du coût réel, la commune n'a pas d'autres choix que d'augmenter sa propre imposition. Les habitants de la commune financent ainsi doublement le fonctionnement de l'infrastructure d'intérêt communautaire. Il souhaite alors connaître les pistes envisagées afin de créer un principe d'équité compensatoire et limiter ainsi la double peine des communes bénéficiant d'une infrastructure communautaire.