Fraude à l'identité bancaire dans le cadre du versement des prestations sociales

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le renforcement des mesures contre la fraude à l'identité bancaire dans le cadre du versement des prestations sociales. Alors que la Cour des comptes a rappelé à l'exécutif la nécessité de prévenir le détournement des prestations sociales dans un référé du 9 février 2022, il y a plus de trois mois, force est de constater qu'aucune mesure ni consigne n'a été donnée pour reprendre ce chantier technique lancé en 2014. Pourtant, cette fraude est conséquente puisque selon le Cour des comptes et la banque de France, l'usurpation d'identité bancaire progresse chaque année avec le développement des banques en lignes et néobanques, soit un détournement de 157 millions d'euros. Elle lui demande s'il entend réactiver ce projet qui permettrait de recouper les fichiers des banques des particuliers avec les organismes d'allocations familiale, la sécurité sociale, les caisses de retraites et Pôle emploi.