Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2022 #28#

Absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Singapour

Posée le 07/07/2022 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Jean-Pierre BansardLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Singapour. Il n'existe pas pour l'heure d'accord permettant la coordination des deux législations de sécurité sociale. Le système singapourien, le « central provident fund » (CPF), est un système par capitalisation individuelle permettant de se constituer une retraite, de financer une assurance santé ou bien encore de financer un emprunt immobilier pour un achat d'un bien immobilier dans le parc social. Le CPF obligatoire pour les Singapouriens n'est pas accessible aux étrangers non résidents permanents. Or ce statut de résident permanent n'est que très difficilement accessible, les critères d'acceptation demeurant très flous. La plupart des 12 800 Français résidant à Singapour disposent d'un visa de travail ou d'un visa de séjour pour les membres de la famille qui ne travaillent pas. Sans statut permanent, ils n'ont donc pas accès au CPF et ne peuvent par conséquent pas cotiser pour leur retraite ou être couverts lorsqu'ils engagent des soins. Les périodes effectuées à Singapour ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre de trimestres requis pour la retraite française. Il souhaiterait savoir si un travail d'analyse a été mené pour déterminer la faisabilité et la pertinence d'un accord de sécurité sociale et si des négociations sont en cours pour l'élaboration d'un tel texte.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2022

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est conscient de l'intérêt, pour nos compatriotes et nos entreprises, des conventions de sécurité sociale. Il est pleinement engagé dans la multiplication de ces instruments, qui facilitent la circulation des personnes en assurant une continuité de leur protection sociale. La décision d'ouvrir des négociations en matière de sécurité sociale relève de la compétence du ministère de la santé et de la prévention, après avis du MEAE. Pour mener à bien de telles négociations, qui s'inscrivent dans la durée (environ deux ans et demi), le pays partenaire doit y trouver un intérêt, ce dont il est difficile de présumer à l'avance. Cette décision dépend également de la compatibilité des systèmes de sécurité sociale des deux pays, ainsi que de la capacité du pays partenaire à prendre et à respecter ses engagements en la matière. L'ouverture d'une négociation est également décidée au regard de l'importance des flux de personnes avec le pays partenaire, leur caractère équilibré constituant un prérequis à la conclusion d'un accord. Le MEAE prend bonne note de l'intérêt de nos ressortissants pour une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Singapour, qu'il relaiera au ministère de la santé et de la prévention.

Source : senat.fr ↗