Modalités de perception et de répartition de la taxe de séjour entre communes et communautés de communes

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante conformément aux articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La possibilité offerte, en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, aux communes érigées en stations classées de tourisme ou en communes touristiques de conserver ou retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » n'emporte pas de conséquences sur l'institution et la perception de la taxe de séjour. En effet, la faculté d'instituer la taxe de séjour n'est pas liée directement à l'exercice de la compétence, mais aussi à la réalisation d'actions en faveur de la promotion du tourisme. Dès lors, avant même l'entrée en vigueur de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, toutes les communes, qu'elles soient classées ou non, pouvaient instituer la taxe de séjour même si la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » était exercée par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance. Cette possibilité n'est pas modifiée aujourd hui. En pratique, dans le cas où une commune classée récupèrerait aujourd'hui la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, elle ne pourra pas instituer la taxe de séjour pour son propre compte si son EPCI la perçoit déjà. En revanche, si cette même commune décide de créer un office de tourisme communal constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), le produit de la taxe de séjour collecté sur son territoire (et perçu par l'EPCI) devra revenir à l'office de tourisme communal en application des dispositions de l article L. 133-7 du code du tourisme. À l'inverse, la création d'un office de tourisme communal sous une autre forme que celle d'un EPIC ne permet pas à cet office de se voir reverser le produit de la taxe de séjour.