Modalités de recherche de l'identité des squatteurs
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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