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Question écrite En attente de réponse #25#16#

Traitement de la fonction publique inférieur au SMIC

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Justice

Christine Herzog Christine HerzogUCI Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le montant du traitement indiciaire dans la fonction publique. Dans la mesure où les grilles salariales de la fonction publique (notamment en catégorie C et au début de la catégorie B) comportent des indices dont le traitement brut de base est inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et que la loi oblige tout employeur à rémunérer la personne qu'il emploie à temps plein, à minima au montant du SMIC, l'État verse une indemnité différentielle aux agents concernés pour combler de l'écart entre le traitement versé et le niveau du SMIC. Or cette indemnité différentielle et la plupart des primes ne sont pas intégrées dans le traitement indiciaire brut servant de base au calcul de la retraite. Elle lui demande ce qui justifie qu'un fonctionnaire puisse percevoir un traitement inférieur au SMIC, et si l'égalité entre les salariés du secteur privé rémunérés au SMIC et ces agents de la fonction publique, est bien respectée dans ce cadre au regard de leurs droits à la retraite respectifs.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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