Fondement juridique pour la détermination d'une somme réclamée par commissaire de justice dans le cadre d'un impayé de loyer
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
✓ Réponse du gouvernement
En vertu du II de l'article 1er de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ce dernier est habilité à procéder au recouvrement amiable de toute créance, cette activité n'étant toutefois pas soumise à son monopole mais ouverte à concurrence. Il doit exercer ses fonctions avec probité et rigueur, dans le strict respect de la règle de droit, conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice.
Concernant le cas d'un recouvrement amiable de loyers impayés dans la situation particulière d'une reprise de bail, l'article 1743 du code civil prévoit que le transfert d'un contrat de bail entre bailleurs successifs équivaut à une simple subrogation du repreneur dans les droits du bailleur initial, sans possibilité de modifier les conditions prévues au contrat en dehors des actions classiques en révision du montant des loyers. Le commissaire de justice, soumis à une obligation de conseil et de modération envers ses mandants d'après l'article 26 du décret précité, est tenu d'informer le repreneur du bail de ce que ce dernier est lié par le contrat de bail transféré, sauf à user des voies d'action prévues aux fins de révision. De la même manière, s'il apparait que la créance qu'il est chargé de recouvrer amiablement auprès d'un débiteur n'est manifestement pas certaine, liquide et exigible, le commissaire de justice doit en informer le mandant (article 29 de l'annexe à l'arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice). Dans le prolongement de cette obligation, il doit également informer le nouveau bailleur de ce qu'il existe des possibilités de révision des loyers hors transfert de baux, lors du renouvellement du contrat ou lorsque le contrat de bail prévoit une révision du loyer.
Dans le cas où le commissaire de justice ne respecterait pas ces principes et ces règles déontologiques, sa responsabilité disciplinaire pourrait être engagée.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Christine Herzog
Traitement de la fonction publique inférieur au SMIC
Manque de places de résidents en EHPAD
Déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 : conséquences de l'article 76 de la LFSS 2026
Cotisations perçues par les caisses complémentaires de retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite