Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2022 #6#10#12#14#18#

Évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Laurent BurgoaLes Républicains Sénateur — Gard

La question

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes. En effet, la valeur locative des parcs photovoltaïque a été révisée et entraine une diminution des bases d'imposition pouvant mettre à mal l'équilibre des budgets des communes. Ainsi, par exemple, dans la commune de Saint-Martin de Valgagues c'est une perte de base d'imposition de près de 130 649 euros qui est recensée. Cette nouvelle évaluation place les pieux supportant les tables où sont posés les panneaux photovoltaïque, lorsqu'ils sont enfoncés dans le sol et non bétonnés, hors de la taxe sur le foncier. En outre, avec cette nouvelle évaluation, l'intérêt pour les communes d'implanter des panneaux photovoltaïques sur leur territoire diminue et avec lui l'objectif de produire 33 % de l'électricité nationale grâce à des énergies renouvelables à l'horizon 2030. C'est pourquoi, il lui demande les solutions proposées par le ministère afin de compenser la perte d'un tel produit fiscal pour les communes et d'ainsi maintenir leur volonté d'implanter une production d'énergie renouvelable au sein de leur territoire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2022

L'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, et des terrains sur lesquels elles sont implantées, est une question de fait qui résulte, au regard des principes d'imposition, de l'appréciation de chaque situation par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux dispositions du 12° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI). Néanmoins, les structures sur lesquelles les panneaux photovoltaïques sont fixés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux dispositions combinées de l'article 1380 et du 1° de l'article 1381 du CGI, dès lors qu'elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou d'ouvrages en maçonnerie, c'est-à-dire de véritables constructions. Concernant les terrains sur lesquels sont implantés les parcs photovoltaïques et installations annexes, ils sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et sont alors exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 7° de l'article 1384 du CGI, dès lors qu'ils revêtent les caractéristiques de terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel au sens du 5° de l'article 1381 du CGI. Au cas particulier, la baisse de la base d'imposition constatée résulte de la correction d'une erreur d'évaluation du terrain prise en compte par le service local. Aucune compensation n'est prévue au profit des collectivités locales dans ce cas de figure.

Source : senat.fr ↗